- Diagnostic réglementaire — DDT
CREP
Constat de Risque
d'Exposition au Plomb
Art. L.1334-5, L.1334-6, L.1334-7 CSP
Le diagnostic plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement ancien construit avant 1949. Le CREP identifie la présence de plomb dans les peintures et évalue le risque d'exposition pour les occupants, notamment les jeunes enfants.
⚠ Au-dessus de 1 mg/cm2 : le plomb est considéré comme présent. Des mesures de gestion s'imposent selon l'état de conservation des revêtements.
⚠️ Le plomb est invisible mais peut provoquer des intoxications graves, notamment chez les enfants de moins de 6 ans. Dans les logements anciens, les peintures dégradées libèrent des poussières toxiques sans odeur ni signe visible. Un diagnostic est le seul moyen de le savoir.
Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est un diagnostic immobilier obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant 1949. Il permet de détecter la présence de plomb dans les peintures et d’évaluer les risques pour les occupants. TOPODIAG réalise votre diagnostic plomb avec un rapport conforme à la réglementation en vigueur, Rapport remis sans délai inutile et directement intégrable à votre dossier notarial.
Art. L.1334-5, L.1334-6, L.1334-7 CSP
- Test rapide — 30 secondes
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Quand votre logement a-t-il été construit ?
- Santé publique — Danger réel
Le saturnisme : comment un enfant peut être empoisonné par les peintures de son logement
Le plomb a été massivement utilisé dans les peintures jusqu’à la fin des années 1940. Dans les logements anciens, ces peintures vieillissent, s’écaillent, se fissurent. Quand elles se dégradent, elles produisent de fines poussières et écailles invisibles qui se déposent sur les sols, les rebords de fenêtres, les jouets.
Un enfant de moins de 6 ans explore son environnement avec les mains et la bouche. Il porte ses doigts à la bouche des dizaines de fois par jour. À chaque geste, il peut ingérer des particules de plomb sans que personne ne s’en aperçoive — l’intoxication est silencieuse, progressive, et irréversible.
Peinture dégradée
Écaillage, fissures, humidité — les particules se libèrent
Contact main-bouche
L'enfant joue au sol, touche les rebords, porte ses mains à la bouche
Ingestion silencieuse
Le plomb passe dans le sang — sans douleur, sans symptôme visible immédiat
Saturnisme — dommages irréversibles
Retard de développement, troubles neurologiques, atteinte des organes vitaux
80 000
Enfants exposés chaque année en France
Selon les estimations de Santé Publique France, des dizaines de milliers d’enfants vivant dans des logements anciens sont exposés à des niveaux de plomb préoccupants sans que leurs parents en soient informés.
Conséquences médicales du saturnisme
Retard mental et troubles de l'apprentissage
Le plomb altère le développement du cerveau en formation. Même de faibles doses ont un impact mesurable sur le QI.
Troubles du comportement et hyperactivité
Des études montrent un lien direct entre l'exposition au plomb et les troubles de l'attention, l'agressivité et les difficultés scolaires.
Atteinte rénale et cardiovasculaire
Le plomb s'accumule dans les reins et peut provoquer des insuffisances à long terme, y compris chez les adultes.
Aucun seuil d'exposition sans effet
L'OMS et les autorités sanitaires françaises confirment qu'il n'existe aucune dose de plomb considérée comme sans danger pour un enfant.
Le CREP permet d'agir avant
Identifier les zones à risque, évaluer leur état, prendre les mesures adaptées — avant que l'exposition ne commence. C'est exactement le rôle du CREP.
- Santé publique — Danger réel
Obligatoire avant 1949
Vente et location
Valable 1 an / 6 ans / illimité
À partir de 90 €
Rapport remis sans délai inutile
- Définition
Qu'est-ce que le CREP ?
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb identifie et évalue la présence de plomb dans les revêtements d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Le CREP est un diagnostic réglementaire qui recherche la présence de plomb dans les peintures, enduits et revêtements d’un logement. Le plomb a été largement utilisé dans les peintures jusqu’aux années 1940-1950. Lorsque ces peintures se dégradent, elles génèrent des poussières et écailles de plomb qui peuvent être ingérées, particulièrement par les jeunes enfants.
Art. L.1334-5 CSP
Le périmètre du CREP porte sur l’ensemble des revêtements accessibles du logement, sans démontage ni moyens spécifiques : parties intérieures (murs, plafonds, menuiseries, boiseries, escaliers) et éléments extérieurs accessibles depuis les ouvrants (volets notamment). Les canalisations en plomb sont hors champ du CREP
Art. L.1334-6, L.1334-7 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
La mission est réalisée à l’aide d’un analyseur à fluorescence X (XRF), un appareil portatif qui mesure instantanément la teneur en plomb de chaque revêtement sans destruction ni prélèvement. Le résultat est exprimé en mg/cm² et comparé au seuil réglementaire de 1 mg/cm².
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
Le CREP évalue également l’état de conservation des revêtements : un revêtement contenant du plomb mais en bon état présente un risque moindre qu’un revêtement dégradé. C’est la combinaison des deux critères qui détermine les mesures à prendre.
Art. L.1334-5 CSP · Arrêté du 19/08/2011, art. 3
☠ Saturnisme : le plomb est un neurotoxique qui affecte le développement du cerveau des jeunes enfants. Les enfants de moins de 6 ans vivant dans des logements anciens dégradés sont les plus exposés. Il n’existe pas de seuil d’exposition sans effet.
Art. L.1334-1 CSP · Art. L.1334-2 CSP — risque d'intoxication du mineur
Notre équipement
Nous disposons de notre propre machine à fluorescence X pour réaliser les missions de CREP et de repérage plomb avant travaux. Cet équipement nous permet d'intervenir avec réactivité, autonomie et précision dans le cadre de vos diagnostics plomb.
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011 · Arrêté du 01/07/2024 (certification)
1949
Date charnière unique
Art. L.1334-6 et L.1334-7 CSP
1 mg/cm²
Seuil réglementaire
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011
Illimité / 1 an
Durée de validité
Art. R.1334-11 CSP — vente : al. 1 / location : al. 2
XRF
Méthode de mesure
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
- Intention client
Pourquoi faire un diagnostic plomb ?
Au-delà de l’obligation légale, le CREP répond à des préoccupations très concrètes : protéger sa famille, sécuriser une transaction, éviter un litige. Voici pourquoi les propriétaires le font réaliser.
Être en règle : le diagnostic plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement ancien. Sans CREP valide, la transaction est juridiquement fragile.
Protéger les occupants : le plomb est un neurotoxique grave, surtout pour les enfants de moins de 6 ans. Le CREP permet d'identifier et de gérer les zones à risque avant qu'elles ne causent des dommages.
Sécuriser la vente ou la location : un CREP réalisé par un diagnostiqueur certifié et remis en bonne et due forme permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le risque plomb.
Éviter les litiges : un rapport clair et opposable prévient les contestations a posteriori de l'acheteur ou du locataire.
- Risques
Que risquez-vous sans CREP ?
Omettre le CREP ou remettre un document périmé expose le propriétaire à des conséquences civiles, pénales et financières sérieuses. Ces risques sont réels et régulièrement sanctionnés.
Annulation de la vente : L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente ou une réduction du prix, même après la signature de l'acte authentique.
Art. L.1334-5 CSP
Responsabilité pénale : Pour le bailleur qui loue sans CREP ou sans réaliser les travaux imposés : mise en danger de la vie d'autrui, pouvant entraîner des poursuites pénales.
Art. L.1334-9 al. 3 CSP · Art. 223-1 Code pénal
Mise en danger des occupants : Sans diagnostic, les zones à risque ne sont pas identifiées. Les jeunes enfants et les femmes enceintes peuvent être exposés au plomb sans que personne n'en soit informé.
Litiges avec acheteur ou locataire : En l'absence de CREP, le vendeur perd automatiquement le bénéfice de l'exonération des vices cachés. La porte est ouverte à toute action en dommages et intérêts.
Art. 1643 Code civil · CCH Art. L.271-4
- Obligations légales
Quand le CREP est-il obligatoire ?
Le critère est simple mais strict : tout logement construit avant 1949, sans exception.
Vente
Vente d'un logement avant 1949
Obligatoire pour toute vente d'un bien à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Annexé au DDT remis à l'acquéreur dès le compromis.
Art. L.1334-6 CSP · CCH Art. L.271-4 1°
Location
Location d'un logement avant 1949
Obligatoire pour toute mise en location à usage de résidence principale d'un logement construit avant 1949. Annexé au contrat de bail. Valide 6 ans si plomb détecté.
Art. L.1334-7 CSP · Art. R.1334-11 al. 2 CSP
Parties communes
Parties communes des immeubles avant 1949
Un constat portant sur les parties communes doit être constitué et tenu à disposition des occupants par le syndic ou le propriétaire. Il doit être actualisé dès lors que l'état des revêtements évolue ou que des travaux sont envisagés.
Art. L.1334-8 CSP · Loi n°2004-806 du 09/08/2004
Avant travaux
Avant travaux dans un logement avant 1949
Avant tout travaux susceptibles de provoquer une altération des revêtements, un diagnostic plomb avant travaux (norme NF X46-035) doit être réalisé — distinct du CREP et relevant du Code du travail, pour la protection des travailleurs exposés.
Art. L.4531-1 Code du travail · NF X46-035 · Distinct de Art. L.1334-8 CSP
Exception
Logements construits à partir de 1949
Les logements dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 1949 sont dispensés du CREP, l'utilisation du plomb dans les peintures ayant progressivement cessé à partir de cette date.
Art. L.4531-1 Code du travail · NF X46-035 · Distinct de Art. L.1334-8 CSP
Urgence
Signalement obligatoire en cas de saturnisme
Lorsqu'un enfant mineur est détecté avec une plombémie élevée, les autorités sanitaires peuvent imposer une recherche de sources de plomb et des travaux correctifs d'urgence.
Art. L.1334-1 et L.1334-2 CSP · Art. L.1334-3 CSP (pouvoir préfectoral)
- Niveaux de risque
Comment s'interprètent les résultats ?
Le résultat du CREP croise la teneur en plomb mesurée et l’état de conservation du revêtement pour définir le niveau de risque et les actions à mener.
Chaque revêtement analysé reçoit deux évaluations : la teneur en plomb (en mg/cm²) et une note d’état de conservation (bon état, état intermédiaire, dégradé). C’est la combinaison des deux qui détermine le niveau de risque.
Art. L.1334-5 CSP · Arrêté du 19/08/2011, art. 3
Un revêtement contenant du plomb mais en parfait état de conservation peut ne pas nécessiter de travaux immédiats mais doit faire l’objet d’une surveillance. En revanche, un revêtement dégradé contenant du plomb impose des travaux correctifs.
Art. L.1334-9 CSP renvoyant à L.1334-2
En cas de location : dès lors que le CREP révèle des revêtements en classe 3 (dégradé), le bailleur est tenu de procéder aux travaux appropriés avant la mise en location. En cas de vente : le vendeur doit informer l’acquéreur via le CREP annexé au DDT, mais n’est pas tenu de réaliser les travaux avant la cession — sauf à perdre le bénéfice de l’exonération des vices cachés.
Location : Art. L.1334-9 al. 3 CSP · Vente : Art. L.1334-6 CSP · CCH Art. L.271-4
Absence de plomb (< 1 mg/cm²)
Aucun revêtement ne dépasse le seuil réglementaire. Validité illimitée du CREP.
Art. R.1334-11 CSP · Arrêté du 19/08/2011Plomb présent — Score 1 (bon état)
Revêtement contenant du plomb mais en bon état de conservation. Risque faible.
Art. L.1334-5 CSP · Arrêté du 19/08/2011, art. 3Plomb présent — Score 2 (intermédiaire)
Revêtement partiellement dégradé. Risque modéré, travaux fortement recommandés.
Art. L.1334-5 CSP · Arrêté du 19/08/2011, art. 3Plomb présent — Score 3 (dégradé)
Revêtement très dégradé ou absent. Risque élevé d'exposition aux poussières de plomb.
Art. L.1334-9 CSP · Art. L.1334-2 CSP — obligation de travauxRisque d'accessibilité (enfants)
Revêtements à portée d'enfants de moins de 6 ans — critère renforcé imposant des mesures prioritaires.
Art. L.1334-1 et L.1334-2 CSP — protection du mineurResponsabilité vendeur
L’absence de CREP valide annexé au DDT prive le vendeur de l’exonération des vices cachés. L’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix.
Art. 1641 et 1643 Code civil · CCH Art. L.271-4
Responsabilité bailleur
La non-réalisation des travaux imposés avant mise en location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.
Art. L.1334-9 al. 3 CSP · Art. 223-1 Code pénal
Protection par le CREP
Un CREP réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant, remis dans les formes réglementaires, constitue la preuve de bonne foi du propriétaire et sécurise la transaction.
CCH Art. L.271-6 · Art. R.1334-11 CSP · Arrêté du 01/07/2024
- Déroulement
Comment se déroule la mission CREP ?
Une intervention méthodique pièce par pièce, à l’aide d’un analyseur XRF certifié.
Collecte des infos
Date de construction, travaux réalisés, présence d'enfants. Préparation de la visite.
Avant visite
Analyse XRF pièce par pièce
Mesure de chaque revêtement accessible avec l'analyseur fluorescence X.
Non destructif
Évaluation de l'état
Pour chaque revêtement positif, cotation de l'état : 1 (bon), 2 (intermédiaire), 3 (dégradé).
Cotation réglementaire
Rédaction du rapport
Rapport pièce par pièce avec cartographie, photos, résultats et préconisations.
Rapport remis sans délai inutile
Remise & conseil
Explication des résultats, impact sur la transaction, travaux éventuels à prévoir.
Inclus
Limite d'accessibilité
Le repérage est réalisé sur les éléments accessibles sans démontage ni moyens spécifiques. Les revêtements non accessibles (encastrés, condamnés, nécessitant un outillage particulier) ne sont pas inclus dans le périmètre du constat. Cette limite est conforme aux exigences réglementaires et doit être mentionnée dans le rapport.
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1 — protocole de visite
- Personnes concernées
Qui est concerné par le CREP ?
Propriétaires, bailleurs, acquéreurs et locataires : ce que le CREP implique pour chacun.
Propriétaires vendeurs
Tout propriétaire d’un bien construit avant 1949 doit faire réaliser le CREP avant la mise en vente et l’annexer au DDT. Si du plomb est détecté, la validité est d’1 an. Le vendeur doit informer l’acquéreur — mais il n’est pas obligé de réaliser des travaux avant la cession, même en cas de revêtements dégradés.
Art. L.1334-6 CSP · CCH Art. L.271-4 1° · Art. R.1334-11 al. 1 CSP
Propriétaires bailleurs
La mise en location d’un logement avant 1949 impose la réalisation du CREP. Dès lors que le constat révèle des revêtements en classe 3 (dégradé), le bailleur est tenu d’effectuer les travaux appropriés avant la mise en location — indépendamment de la présence d’enfants.
Art. L.1334-7 · L.1334-9 · L.1334-2 CSP · Arrêté du 01/07/2024
Familles avec jeunes enfants
Les enfants de moins de 6 ans constituent la population la plus vulnérable au saturnisme. Les autorités sanitaires (ARS) peuvent ordonner une enquête environnementale et des travaux en cas de plombémie élevée détectée chez un enfant résidant dans un logement concerné.
Art. L.1334-1 et L.1334-3 CSP · Art. L.1334-2 CSP (seuils)
Maîtres d'ouvrage / entreprises de travaux
Avant tout travaux dans un logement construit avant 1949, un repérage plomb avant travaux (norme NF X46-035) doit être réalisé par le maître d’ouvrage pour protéger les travailleurs. Ce diagnostic relève du Code du travail, distinct du CREP.
Art. L.4531-1 et R.4412-97 et s. Code du travail · NF X46-035
- Personnes concernées
Vendre un bien avant 1949 : ce que vous devez savoir
Le CREP est obligatoire — mais surtout, il ne bloque pas votre vente. Il sert à vous protéger juridiquement et à sécuriser la transaction.
- Sans CREP
Risque d'annulation de la vente
Baisse du prix imposée par l'acquéreur
Responsabilité pénale du vendeur engagée
Aucune exonération des vices cachés
CCH Art. L.271-4 · Art. 1641 et 1643 Code civil
- Avec CREP TOPODIAG
Vente sécurisée et conforme
Transparence totale envers l'acquéreur
Protection juridique complète
Rapport remis sans délai inutile
Art. L.1334-6 CSP · CCH Art. L.271-4 · Art. R.1334-11 CSP
CREP positif : faut-il faire des travaux ?
NON dans la majorité des cas.
Si le plomb est présent mais que les revêtements sont en bon état (Score 1 ou 2), aucun travaux n’est obligatoire avant la vente. Seule une information de l’acheteur est requise.
Art. L.1334-6 CSP · Art. L.1334-9 CSP · Art. 1643 Code civil
Le plomb fait-il baisser le prix ?
Pas automatiquement.
Un CREP positif est très courant dans les biens anciens et pleinement intégré dans le marché immobilier. Ce qui impacte réellement le prix, c’est l’état général du bien — pas le seul résultat du CREP.
Combien de temps pour réaliser un CREP ?
Compatible avec un calendrier de vente rapide.
Art. R.1334-11 CSP · Arrêté du 19/08/2011
Ce que le CREP ne fait pas
L’outil d’information, pas de blocage.
Ne bloque pas une vente
N'impose pas systématiquement des travaux
N'est pas une expertise structurelle
Ne concerne pas les canalisations en plomb
Art. L.1334-5 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
Qu'est-ce qui est contrôlé ?
Le CREP porte sur tous les revêtements en peinture sur tous les substrats accessibles sans démontage ni moyens spécifiques — qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, quel que soit le matériau support (plâtre, bois, métal, béton…).
Dans le périmètre
Substrats maçonnés
- Murs (plâtre, béton, brique enduite)
- Plafonds peints
- Plinthes et soubassements
- Encadrements de baies (tableau, ébrasement)
Les murs recouverts de papier peint ou d’un revêtement tissu sont analysés selon la méthode XRF à travers le revêtement : l’appareil à fluorescence X mesure la peinture sous-jacente sans déposer ni arracher le papier. Si la mesure est non concluante en raison d’une interférence du revêtement, le diagnostiqueur le consigne dans le rapport et peut recommander un sondage ponctuel destructif pour confirmation.
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1 — mesure XRF ou prélèvement en cas de résultat non concluant
Substrats bois
- Portes et chambranles
- Fenêtres, huisseries, baguettes
- Boiseries décoratives, lambris
- Escaliers (contremarches, rampes, barreaux)
- Placards peints accessibles
Substrats métalliques
- Radiateurs et tuyauteries peintes
- Garde-corps, rambardes métalliques
- Portails et grilles peints accessibles
Éléments extérieurs accessibles depuis les ouvrants
- Volets (bois ou métal)
- Contrevents et persiennes
Annexes à usage courant
- Buanderie, cellier, cave communicante
- Garage accessible depuis le logement
Hors périmètre
Toujours exclus
- Canalisations et tuyaux en plomb (autre réglementation)
- Revêtements de sol (carrelage, parquet, lino)
- Façades extérieures communes (relevé du syndic)
Inaccessibles sans démontage
- Zones condamnées, murées, encastrées
- Derrière meubles fixés au mur
- Surfaces nécessitant un outillage spécifique
Locaux non concernés
- Garage indépendant sans accès direct
- Locaux à usage professionnel ou commercial
- Combles non aménagés sans usage courant
Note de mission : toute inaccessibilité constatée est consignée dans le rapport avec sa localisation précise. Cette limitation est réglementaire et doit être mentionnée explicitement.
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
Pourquoi choisir TOPODIAG pour votre CREP ?
Expertise terrain
Diagnostiqueur expérimenté, certifié ABCIDIA
Rapport lisible
Clair pour vous, votre notaire et votre acheteur
Conseil inclus
Explication des enjeux vente / négociation
Réactivité
Rapport remis sans délai inutile
- Personnes concernées
Combien de temps est valable mon CREP ?
Deux critères déterminent la validité : le résultat du diagnostic (positif ou négatif) et le contexte de la transaction (vente ou location).
Résultat négatif
Validité illimitée
Aucun revêtement ne dépasse 1 mg/cm². Le CREP reste valable indéfiniment, y compris pour des reventes ultérieures — sous réserve qu'aucune modification des revêtements n'ait été réalisée depuis.
Art. R.1334-11 CSP — al. 1 et 2 (condition d’absence de modification)
Positif — Vente
1 an
À renouveler chaque année
Du plomb a été détecté au-dessus du seuil de 1 mg/cm². Le CREP doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente. Un CREP positif périmé de quelques jours peut bloquer la signature chez le notaire.
⚠ Anticipez : commandez le renouvellement au moins 2 semaines avant le compromis pour éviter tout délai.
Positif — Vente
6 ans
Renouvelable tous les 6 ans
Du plomb a été détecté. Le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Il n'est pas nécessaire de le renouveler en cours de bail ni en cas de tacite reconduction ou de changement de locataire.
Bon à savoir : pas de renouvellement obligatoire à chaque nouveau locataire si le CREP est encore dans sa période de validité.
Quel est le prix d'un CREP ?
Le prix d’un CREP dépend de la surface du bien, de sa configuration (nombre de pièces, annexes) et du temps de visite nécessaire. La durée d’intervention varie de 30 minutes pour un studio à plus de 2 heures pour une grande maison.
Le coût est toujours à la charge du propriétaire — vendeur ou bailleur — et jamais répercutable sur l’acquéreur ou le locataire sauf accord exprès en vente.
💡 Conseil : si vous devez réaliser plusieurs diagnostics (DPE, gaz, électricité, amiante…), regrouper l’ensemble dans un pack DDT chez le même diagnostiqueur permet de réduire les frais de déplacement et d’obtenir une remise significative.
- Tarifs 2025
Prix du diagnostic plomb (CREP)
Le prix d’un diagnostic plomb dépend de la surface du logement et du nombre de pièces. Voici les tarifs pratiqués par TOPODIAG, transparents et sans surprise.
Art. R.1334-11 CSP — al. 1 et 2 (condition d’absence de modification)
Le prix d’un diagnostic plomb dépend de la surface du logement et du nombre de pièces. Plus le bien est grand, plus la durée d’intervention est longue — et plus le tarif est élevé. La durée varie de 30 minutes pour un studio à plus de 2 heures pour une grande maison avec annexes et dépendances.
Si vous devez réaliser plusieurs diagnostics (DPE, gaz, électricité, amiante, Carrez…), regroupez-les chez le même diagnostiqueur. Les frais de déplacement étant mutualisés, vous bénéficiez d’une remise significative sur le pack DDT complet.
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- FAQ
Tout savoir sur le CREP
Obligations, périmètre, validité, travaux, santé et certification.
Le CREP est-il obligatoire même sans enfants ?
Oui. Le CREP dépend du logement, pas de ses occupants. Même sans enfant, il reste obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien construit avant 1949. La présence ou l’absence d’enfants dans le foyer n’a aucune incidence sur l’obligation légale — c’est la date du permis de construire qui fait foi.
Le risque existe pour tous les occupants, même s’il est statistiquement plus élevé chez les jeunes enfants de moins de 6 ans dont le comportement main-bouche les expose davantage à l’ingestion de poussières de plomb.
Art. L.1334-6 CSP (vente) · Art. L.1334-7 CSP (location) — aucune condition tenant à la présence de mineurs
Le CREP est-il obligatoire pour mon logement ?
Oui, si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s’applique en cas de vente et en cas de location. Le CREP doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire.
Art. L.1334-6 CSP (vente) · Art. L.1334-7 CSP (location) · CCH Art. L.271-4 1°
Que recherche exactement le CREP ?
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements accessibles du logement, sans démontage ni moyens spécifiques : peintures, enduits, éléments de menuiserie, ainsi que les éléments extérieurs accessibles depuis les ouvrants (volets notamment). La mesure est réalisée avec un appareil à fluorescence X (XRF). Le seuil réglementaire est fixé à 1 mg/cm². La recherche de canalisations en plomb est hors champ.
Art. L.1334-5 CSP · Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
Mon bien est construit après 1949 : suis-je concerné ?
Non, en principe. Si le permis de construire est postérieur au 1er janvier 1949, le CREP n’est pas obligatoire — la date retenue est celle du permis de construire, non celle des travaux de finition ou des peintures. En cas de doute (travaux anciens, matériaux spécifiques), un diagnostic peut être réalisé à titre préventif.
Art. L.1334-6 et L.1334-7 CSP — condition tenant à la date du permis de construire
Quelle est la durée de validité du CREP ?
La durée de validité dépend du résultat : illimitée si aucun revêtement ne dépasse le seuil de 1 mg/cm² — sous réserve qu’aucune modification des revêtements n’ait été réalisée depuis. Si du plomb est détecté : 1 an dans le cadre d’une vente, 6 ans dans le cadre d’une location.
Art. R.1334-11 al. 1 CSP (vente : 1 an) · Art. R.1334-11 al. 2 CSP (location : 6 ans)
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes ?
Art. L.1334-8 CSP · Loi n°2004-806 du 09/08/2004
Le garage est-il concerné par le CREP ?
Art. L.1334-6 et L.1334-7 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1 — notion d’usage courant
Le CREP inclut-il les façades extérieures ?
Art. L.1334-6, L.1334-7 CSP (privatif) · Art. L.1334-8 CSP (parties communes) · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
Le CREP est-il obligatoire avant travaux ?
Art. L.4531-1 et R.4412-97 et s. Code du travail · NF X46-035
Que se passe-t-il si du plomb est détecté ?
Art. L.1334-9 CSP · Art. L.1334-2 CSP (seuils) · Art. R.1334-12 CSP (information des occupants)
Mon CREP est positif : ma vente est-elle bloquée ?
Art. L.1334-6 CSP · CCH Art. L.271-4 · Art. 1641 et 1643 Code civil · Art. L.1334-9 CSP (score 3)
Combien coûte un diagnostic plomb (CREP) ?
Art. R.1334-11 CSP — CREP à la charge exclusive du propriétaire vendeur ou bailleur
Mon CREP positif date de plus d'un an : dois-je le renouveler avant la vente ?
Art. R.1334-11 al. 1 CSP — vente : 1 an si positif · Validité illimitée si négatif
Dois-je refaire le CREP à chaque nouveau locataire ?
Art. R.1334-11 al. 2 CSP — location : 6 ans si positif · Illimité si négatif
Le CREP protège-t-il le vendeur contre un vice caché ?
CCH Art. L.271-4 · Art. 1643 Code civil (exonération vices cachés) · Art. 1641 et s. Code civil
Le plomb est-il dangereux pour la santé ?
Art. L.1334-1 et L.1334-2 CSP · Art. L.1334-3 CSP (enquête ARS)
Qui doit réaliser le CREP ?
Art. R.1334-11 CSP · CCH Art. L.271-6 · Arrêté du 01/07/2024 (certification) · Arrêté du 19/08/2011
La fluorescence X est-elle fiable ?
Art. R.1334-10 CSP · Arrêté du 19/08/2011, Annexe 1
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Inclus dans le rapport : mesures XRF pièce par pièce · cartographie des zones · photos · état de conservation · préconisations · notice d’information réglementaire annexée
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