Diagnostic électricité
État de l'Installation Intérieure d'Électricité
Obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électricité évalue la sécurité de l’installation et identifie les anomalies susceptibles de présenter un risque pour les occupants.
15 ans
Seuil d'ancienneté
CCH Art. L.134-7
3 ans
Validité (vente)
Art. R.134-10 CCH
6 ans
Validité (location)
Art. R.134-10 CCH
Votre installation électrique est-elle conforme ?
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Les accidents domestiques liés à l’électricité causent chaque année des centaines de décès en France. Une installation vétuste ou défectueuse est la première cause d’incendie d’origine électrique. Le diagnostic électricité est l’outil de prévention réglementaire.
Définition
Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité évalue la sécurité de l’installation électrique d’un logement et identifie les anomalies présentant un risque pour les personnes.
Le diagnostic électricité (officiellement : état de l’installation intérieure d’électricité) est un diagnostic réglementaire qui évalue la conformité et la sécurité de l’installation électrique d’un logement. Il est obligatoire pour tout bien dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation électrique privatif du logement : du tableau électrique (AGCP) aux circuits de distribution, en passant par les prises, les éclairages et les liaisons équipotentielles. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, selon un protocole normalisé.
Le résultat du diagnostic identifie les anomalies classées en deux niveaux : A1 (anomalies prioritaires) et A2 (anomalies pouvant présenter un danger immédiat). C’est cette classification qui détermine les obligations du propriétaire et les mesures à prendre.
- 15 ans
- Seuil d'ancienneté de l'installation
CCH Art. L.134-7 · Art. R.134-10
- 3 ans / 6 ans
- Durée de validité
3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Le diagnostic doit être en cours de validité à la date de signature du compromis ou du bail.
Art. R.134-10 CCH · Décret n°2016-1105 du 11/08/2016
- A1 / A2
- Niveaux d'anomalie
A1 : anomalie prioritaire (risque potentiel). A2 : anomalie pouvant présenter un danger immédiat. Le diagnostiqueur informe le donneur d’ordre et peut recommander la mise hors tension. Travaux fortement recommandés.
NF C 16-600 · Arrêté du 28/09/2017, Annexe
⚡ Attention : le diagnostic électricité n’est pas un certificat de conformité. Il constitue un état des lieux de l’installation au jour de la visite. Seule une mise en conformité par un électricien agréé permet d’obtenir un certificat de conformité Consuel.
Obligations légales
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Le critère principal est l’ancienneté de l’installation, plus de 15 ans, indépendamment de l’âge du bâtiment.
Vente d'un logement
Obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. Annexé au DDT remis à l'acquéreur dès le compromis. Validité : 3 ans.
- CCH Art. L.134-7 · CCH Art. L.271-4 1°
Location d'un logement
Obligatoire pour toute mise en location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans. Annexé au contrat de bail. Validité : 6 ans.
- CCH Art. L.134-7 · Décret n°2016-1105 du 11/08/2016
Logements sociaux
Le diagnostic électricité est également requis pour les logements proposés à la location par les organismes HLM, dans les mêmes conditions d'ancienneté.
- CCH Art. L.134-7 al. 2 · Loi n°2015-990 du 06/08/2015 (Macron)
Installation récente
Si l'installation électrique a moins de 15 ans, ou si un certificat de conformité Consuel a été délivré depuis moins de 3 ans pour la vente, le diagnostic n'est pas obligatoire.
- CCH Art. L.134-7, condition d'ancienneté
Renouvellement du diagnostic
Un diagnostic électricité expiré (plus de 3 ans pour vente, plus de 6 ans pour location) doit être renouvelé avant la transaction. Il ne se transfère pas automatiquement entre deux ventes.
- Art. R.134-10 CCH · Décret n°2008-384 du 22/04/2008
Anomalie A2 détectée
En cas d'anomalie A2 (pouvant présenter un danger immédiat), le diagnostiqueur informe le donneur d'ordre et peut recommander la mise hors tension de l'installation. Des travaux correctifs sont fortement recommandés. Le diagnostic électricité a une valeur informative et n'impose pas, en lui-même, la réalisation de travaux.
- NF C 16-600 · Art. R.134-10 CCH · Arrêté du 28/09/2017
Champ d'application
Le RAAT est-il obligatoire ?
Oui. Le diagnostic amiante avant travaux obligatoire découle du Code du travail et s’impose à tout donneur d’ordre dès lors que les conditions suivantes sont réunies — y compris lorsque le donneur d’ordre est un particulier.
Absence d'anomalie
L'installation ne présente aucun défaut détecté. Le diagnostic est favorable.
NF C 16-600 · Art. R.134-10 CCHAnomalie A1 — Prioritaire
Défaut présentant un risque potentiel. Information obligatoire. Travaux recommandés.
NF C 16-600 § 6.1 · Arrêté du 28/09/2017Anomalie A2 — Danger immédiat
Défaut pouvant présenter un danger immédiat. Le diagnostiqueur informe le donneur d'ordre et peut recommander la mise hors tension. Travaux fortement recommandés.
NF C 16-600 § 6.2 · Arrêté du 28/09/2017
Obligations selon le niveau d'anomalie
En cas d'anomalie A1 : information obligatoire de l'acquéreur ou du locataire. Les travaux sont recommandés mais non imposés par le diagnostic avant la transaction.
Les 6 domaines de contrôle
Points vérifiés dans le cadre du diagnostic électrique selon la NF C 16-600.
Appareil général de commande et de protection (AGCP)
Protection différentielle à l'origine de l'installation
Protection contre les surintensités sur chaque circuit
Liaisons équipotentielles et volumes des pièces d'eau
Matériels électriques inadaptés ou présentant des risques
Conducteurs non protégés mécaniquement
- Déroulement
Comment se déroule le diagnostic électricité ?
Une visite méthodique point par point, selon les 6 domaines et 87 points de contrôle de la norme NF C 16-600 (juillet 2017).
Préparation de la visite
Identification de l'installation : âge, présence d'un Consuel, accès au tableau requis. Information du propriétaire sur les mises hors tension nécessaires.
Avant visite
Contrôle du tableau & AGCP
AGCP, différentiel 30 mA (test de déclenchement), disjoncteurs par circuit, adéquation calibres/sections. Matériel : VAT, multimètre, testeur différentiel.
Domaines 1, 2, 3
Circuits, prises & pièces d'eau
Prises (terre, état), volumes salle de bain (ZAP 0/1/2), liaisons équipotentielles, matériels vétustes, conducteurs non protégés. Dépendances incluses (maison individuelle).
Domaines 4, 5, 6
Classification des anomalies
Chaque défaut est classé A1 (prioritaire — risque potentiel) ou A2 (danger immédiat). En cas d'A2, le diagnostiqueur informe le donneur d'ordre et peut recommander la mise hors tension. Le diagnostic a une valeur informative.
NF C 16-600
Rapport & conseil
Rapport avec localisation des anomalies, niveau de gravité, photos, préconisations et impact sur la transaction. Rapport remis sans délai inutile.
Rapport remis sans délai inutile
Limite d'accessibilité
Le diagnostic porte sur les éléments visibles et accessibles sans démontage. Les parties encastrées, condamnées ou nécessitant une intervention sont signalées comme non accessibles dans le rapport. Cette limite est conforme à la norme NF C 16-600 et doit être mentionnée.
NF C 16-600 · Arrêté du 28/09/2017 — protocole de visite
- Personnes concernées
Qui est concerné par le CREP ?
Propriétaires vendeurs, bailleurs, locataires et acquéreurs : ce que le diagnostic implique pour chacun.
Propriétaires vendeurs
Tout propriétaire d’un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit faire réaliser le diagnostic avant la mise en vente et l’annexer au DDT. Le vendeur n’est pas obligé de réaliser des travaux avant la cession, même en cas d’anomalies détectées — mais l’acquéreur est informé.
CCH Art. L.134-7 · CCH Art. L.271-4 1° · Art. R.134-10 CCH
Propriétaires bailleurs
La mise en location impose la réalisation du diagnostic. En cas d’anomalie A2 (pouvant présenter un danger immédiat), le diagnostiqueur informe le donneur d’ordre et peut recommander la mise hors tension. Le diagnostic n’impose pas en lui-même les travaux — mais l’obligation légale de délivrer un logement décent et sûr peut contraindre le bailleur à intervenir. La certification du diagnostiqueur est exigée.
CCH Art. L.134-7 · Loi n°89-462 du 06/07/1989 Art. 6 · Décret n°2002-120 du 30/01/2002 · Arrêté du 01/07/2024
Art. L.1334-9 al. 3 CSP · Art. 223-1 Code pénal
Acquéreurs & locataires
Le diagnostic permet à l’acquéreur ou au locataire de connaître l’état de l’installation avant de signer. En cas d’anomalie A1, les travaux sont à la charge de l’acquéreur après la vente. En cas d’anomalie A2, le locataire peut exiger des travaux du bailleur.
CCH Art. L.271-4 · Loi n°89-462 du 06/07/1989 Art. 6
Maîtres d'ouvrage / entreprises de travaux
Avant tout travaux dans un logement construit avant 1949, un repérage plomb avant travaux (norme NF X46-035) doit être réalisé par le maître d’ouvrage pour protéger les travailleurs. Ce diagnostic relève du Code du travail, distinct du CREP.
Art. L.4531-1 et R.4412-97 et s. Code du travail · NF X46-035
Votre installation est-elle en règle ?
Deux outils pour identifier en quelques secondes vos obligations et les risques à anticiper avant votre vente ou mise en location.
Checklist avant vente ou location
Cliquez sur les cases que vous ne pouvez pas confirmer. Chaque case non cochée représente un point à vérifier avant votre transaction.
Quelle est votre situation ?
2 questions — obligations et risques affichés immédiatement.
- Vendre sans risque ni blocage
Vous vendez un bien avec une installation ancienne ?
Le diagnostic électricité est obligatoire — mais des anomalies détectées ne bloquent pas votre vente. Elles s’informent, se négocient, se gèrent.
- Sans diagnostic valide
Risque d'annulation de la vente
Baisse du prix imposée par l'acquéreur
Responsabilité pénale du vendeur engagée
Aucune exonération des vices cachés
CCH Art. L.271-4 · Art. 1641 et 1643 Code civil
- Avec diagnostic TOPODIAG
Vente sécurisée et conforme
Transparence totale envers l'acquéreur
Protection juridique complète
Rapport remis sans délai inutile
Art. L.1334-6 CSP · CCH Art. L.271-4 · Art. R.1334-11 CSP
Anomalies détectées : ma vente est-elle bloquée ?
NON dans la majorité des cas.
Le diagnostic est un outil d’information, pas d’interdiction. Des anomalies A1 ou A2 doivent être portées à la connaissance de l’acquéreur — mais le vendeur n’est pas tenu de faire les travaux avant la cession.
Art. L.1334-6 CSP · Art. L.1334-9 CSP · Art. 1643 Code civil
Combien de temps pour un diagnostic électricité ?
Compatible avec un calendrier de vente rapide.
Art. R.1334-11 CSP · Arrêté du 19/08/2011
- FAQ
Tout savoir sur le diagnostic électricité
Obligations, anomalies A1/A2, validité, travaux, coûts, protection du vendeur et certification — toutes les réponses sur le diagnostic électricité.
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour mon logement ?
Oui, si l’installation électrique de votre logement a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cette obligation s’applique en cas de vente (depuis 2009) et en cas de location (depuis 2018). Le diagnostic doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Références : CCH Art. L.134-7 · CCH Art. L.271-4 1° · Décret n°2008-384 du 22/04/2008 · Décret n°2016-1105 du 11/08/2016
Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?
La date à retenir est celle de la dernière mise aux normes complète de l’installation, non la date de construction du bâtiment. Si l’installation n’a jamais été rénovée ou si vous ne pouvez pas prouver sa modernité (via un Consuel notamment), le diagnostic est considéré comme obligatoire. En cas de doute, mieux vaut le réaliser — cela protège le vendeur.
Référence : CCH Art. L.134-7 — condition d’ancienneté de l’installation
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
La durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Si le diagnostic a expiré au moment de la transaction, il doit être renouvelé. Contrairement au CREP négatif, il n’existe pas de validité illimitée pour le diagnostic électricité — même en l’absence d’anomalie.
Références : Art. R.134-10 CCH · Décret n°2008-384 du 22/04/2008 · Décret n°2016-1105 du 11/08/2016
Quelle est la différence entre une anomalie A1 et une anomalie A2 ?
La norme NF C 16-600 distingue deux niveaux : A1 désigne une anomalie prioritaire présentant un risque potentiel — les travaux sont recommandés mais non imposés avant la transaction. A2 désigne une anomalie présentant un danger immédiat pour les personnes — le diagnostiqueur informe le donneur d’ordre et peut recommander la mise hors tension de l’installation.
Références : NF C 16-600 § 6.1 (A1) et § 6.2 (A2) · Arrêté du 28/09/2017, Annexe · Loi n°89-462 du 06/07/1989 Art. 6
Mon diagnostic révèle des anomalies : ma vente est-elle bloquée ?
Non, des anomalies ne bloquent pas la vente. Le diagnostic électricité est un outil d’information, pas d’interdiction. Le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur via le diagnostic annexé au DDT — mais il n’est pas légalement contraint de réaliser des travaux avant la cession.
En pratique, les anomalies peuvent faire l’objet d’une négociation du prix ou d’une clause de travaux dans le compromis. Un rapport clair et professionnel rassure l’acquéreur bien plus qu’il ne l’inquiète.
Références : CCH Art. L.134-7 · CCH Art. L.271-4 · Art. 1641 et 1643 Code civil
Le bailleur doit-il faire des travaux avant de louer ?
En cas d’anomalie A2, le diagnostiqueur informe le donneur d’ordre et peut recommander la mise hors tension. Le diagnostic a une valeur informative et n’impose pas en lui-même des travaux.
Toutefois, le bailleur reste soumis à l’obligation légale de délivrer un logement décent : si une anomalie A2 présente un danger pour les occupants, cette obligation peut le contraindre à intervenir avant la mise en location. En cas d’anomalie A1, les travaux sont recommandés mais non imposés.
Références : Loi n°89-462 du 06/07/1989 Art. 6 · Décret n°2002-120 du 30/01/2002 (décence) · NF C 16-600 · CCH Art. L.134-7
Que contrôle exactement le diagnostic électricité ?
Le diagnostic porte sur 87 points de contrôle définis par la norme NF C 16-600, portant sur les éléments visibles et accessibles sans démontage : tableau électrique (AGCP, disjoncteurs, protection différentielle 30mA), mise à la terre, câblage apparent, prises, zones à risque (salle de bain, ZAP 0/1/2), matériels vétustes, liaisons équipotentielles.
Les parties encastrées ou inaccessibles sont signalées comme non vérifiables dans le rapport.
Références : NF C 16-600 — liste des 87 points · Arrêté du 28/09/2017, Annexe
Quelle norme s'applique — NF C 16-600 ou NF C 15-100 ?
Le diagnostic électricité est réalisé selon la norme NF C 16-600 (juillet 2017), qui définit les points de contrôle, la méthodologie et la classification des anomalies pour les installations existantes.
La NF C 15-100, quant à elle, régit la conception et la réalisation des installations neuves ou entièrement rénovées. Le diagnostic ne vise pas à certifier la conformité à la NF C 15-100 — une installation ancienne peut ne pas y répondre entièrement sans présenter de danger immédiat selon la NF C 16-600.
Références : NF C 16-600 (juillet 2017) · NF C 15-100 · Arrêté du 28/09/2017 (JORF 12/10/2017)
Les dépendances (garage, cave, buanderie) sont-elles incluses dans le diagnostic ?
Oui, pour les maisons individuelles. Les installations électriques comprises dans les dépendances de la maison (garage attenant, buanderie, cave, local technique) sont incluses dans le périmètre du diagnostic dès lors qu’elles sont alimentées par l’installation principale du logement.
Pour les appartements, seules les parties privatives du logement sont concernées — le parking ou la cave dépendent de l’organisation de la copropriété.
Références : CCH Art. L.134-7 — « dépendances des maisons individuelles » · NF C 16-600 · Arrêté du 28/09/2017
Quel matériel le diagnostiqueur utilise-t-il ?
Le diagnostic est réalisé par des vérifications visuelles, essais et mesurages simples sans démontage destructif.
Le diagnostiqueur utilise notamment : un VAT (vérificateur d’absence de tension), un testeur de prise, un multimètre, un dispositif de test du différentiel 30 mA (bouton test ou essai contrôlé), et si nécessaire une mesure de continuité pour les liaisons équipotentielles. Le capot du tableau peut être ouvert s’il est accessible et sans risque.
Références : NF C 16-600 — méthodologie · Arrêté du 28/09/2017 · NF X 07-011 (appareils de mesure)
Le diagnostic électricité est-il un certificat de conformité ?
Non. Le diagnostic électricité est un état des lieux informatif de l’installation au jour de la visite. Il ne remplace pas un certificat de conformité Consuel.
Seul un électricien agréé réalisant des travaux de mise en conformité peut faire délivrer un Consuel. Le diagnostic et le Consuel sont deux documents de nature différente.
Références : NF C 16-600 · Décret n°72-1120 du 14/12/1972 (Consuel) · CCH Art. L.134-7
Les parties communes sont-elles concernées par le diagnostic électricité ?
Non, dans le cadre du DDT. Le diagnostic électricité réglementaire (CCH Art. L.134-7) porte uniquement sur les parties privatives du logement.
Les installations électriques des parties communes relèvent de la maintenance réglementaire de l’immeuble — elles ne font pas partie du diagnostic DDT vente ou location.
Référence : CCH Art. L.134-7 — champ d’application aux parties privatives
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié avec mention électricité, titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle, indépendant de toute entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l’installation.
Le rapport doit respecter les exigences de forme et de contenu définies par la norme NF C 16-600 et l’arrêté du 28 septembre 2017.
Références : CCH Art. L.271-6 · Art. R.134-10 CCH · Arrêté du 01/07/2024 (certification) · NF C 16-600
Faut-il remettre l'électricité aux normes avant de vendre ?
Non, aucune obligation légale. Le vendeur peut vendre en l’état — c’est le cas le plus fréquent. Il peut également choisir de réaliser des travaux pour valoriser son bien et faciliter la négociation.
Le diagnostic informe l’acquéreur, il n’impose pas de mise en conformité au vendeur avant la cession.
Références : CCH Art. L.134-7 · CCH Art. L.271-4 · Art. 1643 Code civil
Quelles sont les anomalies électriques les plus graves ?
Les anomalies classées A2 (pouvant présenter un danger immédiat) les plus fréquemment rencontrées sont : absence de protection différentielle 30 mA (risque électrocution), conducteurs dénudés ou fils nus accessibles, matériel sous tension accessible sans protection, appareillage en volume interdit dans la salle de bain (volume 0 ou 1), et défaut d’isolation sur les conducteurs.
Ces anomalies peuvent représenter un risque sérieux pour les occupants.
Références : NF C 16-600 § 6.2 — anomalies A2 · Arrêté du 28/09/2017, Annexe
Combien coûte une remise aux normes ou une mise en sécurité électrique ?
Le coût dépend de l’état de l’installation et de l’étendue des travaux :
— Mise en sécurité (corriger les A2 uniquement) : 500 à 2 000 €
— Rénovation partielle (tableau + circuits principaux) : 2 000 à 6 000 €
— Rénovation complète (mise aux normes NF C 15-100) : 5 000 à 12 000 €+
C’est souvent ce coût estimé qui sert de base à la négociation du prix entre vendeur et acquéreur. Le diagnostic permet de chiffrer objectivement le niveau d’intervention nécessaire.
Référence : Estimation indicative — tarifs variables selon surface et prestataire
Le diagnostiqueur coupe-t-il l'électricité pendant la visite ?
Non, dans la grande majorité des cas. Le diagnostic est réalisé sur une installation sous tension — c’est une condition nécessaire pour tester le déclenchement des différentiels 30 mA et vérifier les prises.
Des mises hors tension partielles peuvent être nécessaires pour ouvrir le capot du tableau en sécurité, mais le propriétaire en est informé préalablement. Les équipements sensibles à la coupure (alarme, matériel médical) doivent être signalés avant la visite.
Références : NF C 16-600 — méthodologie · Arrêté du 28/09/2017 — information préalable du propriétaire
Combien de temps dure un diagnostic électricité ?
La durée de l’intervention dépend de la taille et de la complexité de l’installation :
— Appartement : 30 à 60 minutes
— Maison individuelle : 1h à 2h (dépendances incluses)
Le rapport est remis sous 48h après l’intervention, directement utilisable pour votre compromis ou votre dossier notaire.
Références : NF C 16-600 · Art. R.134-10 CCH
Votre diagnostic électricité ?
Je réalise votre état de l’installation intérieure d’électricité, seul ou dans le cadre d’un DDT complet. Rapport remis sans délai inutile, conforme pour votre notaire.
DDT
24h
Devis gratuit sous 24h
Diagnostic électricité seul ou DDT complet
Diagnostic seul ou DDT complet · Sans engagement