- Diagnostic obligatoire · Île-de-France
Diagnostic de Performance
Énergétique
Le DPE — tout ce que vous devez savoir
Le DPE ne se résume pas à une obligation légale. C'est un levier de valorisation ou un frein à la vente selon comment vous le préparez. Certifié ABCIDIA, TOPODIAG vous accompagne de l'obtention du diagnostic à la stratégie de mise sur le marché.
Obligatoire pour vendre ou louer
Juridiquement opposable depuis 2021
Valable 10 ans
Réalisé par un diagnostiqueur certifié
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est obligatoire pour vendre ou louer un logement en France. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien, avec une note de A à G.
TOPODIAG réalise votre DPE avec un diagnostic fiable, opposable juridiquement et conforme à la réglementation en vigueur — numéro ADEME garanti, Rapport remis sans délai inutile
-20%
de valeur perdue
avec un mauvais DPE
Tous les diagnostics gaz ne se valent pas
Un DPE réalisé très rapidement ne permet généralement pas une analyse complète et précise du logement. Un bien sous-évalué par manque de rigueur dans les relevés peut se vendre moins cher, se louer moins facilement, et exposer le propriétaire à des litiges. Le prix d’un diagnostic ne devrait jamais primer sur sa qualité.
TOPODIAG
Visite complète : 1h30 à 3h selon le bien
Relevés précis, photos, saisie certifiée
Rapport optimisé — chaque point compte
Certification ABCIDIA · RC Pro Klarity/Markel
- Notre approche
Pas juste un diagnostiqueur — un expert en valorisation
TOPODIAG ne se limite pas à produire un document réglementaire. Chaque DPE est l’occasion d’analyser votre situation et de vous donner les clés pour vendre mieux, louer légalement et optimiser la valeur de votre patrimoine.
Le DPE rigoureux
Une visite complète, des relevés précis, une saisie certifiée. Rapport remis sans délai inutile avec numéro unique à 13 chiffres — opposable et incontestable. Certification ABCIDIA, assurance RC Pro Klarity/Markel.
L'analyse de votre situation
Au-delà des étiquettes, je vous explique ce que votre classe énergétique peut signifier concrètement : impact potentiel sur le prix de vente, obligations légales selon votre profil (vendeur, bailleur, copropriété), risques à anticiper.
La stratégie adaptée
Vendre en l'état ou rénover d'abord ? Quels travaux prioriser pour le meilleur retour ? Quelles aides mobiliser ? Je vous oriente vers les décisions les plus rentables selon votre bien, votre classe et votre calendrier.
- Définition
Qu'est-ce que le DPE ?
Un document officiel qui évalue la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en lui attribuant une note de A (très économe) à G (très énergivore).
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document réglementaire qui renseigne sur la consommation d’énergie d’un logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Introduit en 2006, il a été profondément réformé en juillet 2021 pour devenir juridiquement opposable : ses résultats sont désormais engageants pour le vendeur ou le bailleur.
Le DPE est établi à partir d’une méthode de calcul nationale standardisée. Il tient compte de l’isolation du bâti, des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation et des énergies utilisées. Il fournit deux notes : une note de performance énergétique et une note d’impact climatique.
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le DPE joue un rôle central dans la lutte contre les passoires thermiques : les logements classés F et G font l’objet de restrictions progressives à la location.
📌 Important : Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable. Le propriétaire peut être tenu responsable si les informations transmises s'avèrent erronées et causent un préjudice à l'acquéreur ou au locataire.
Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 (Climat et Résilience), art. 158 · Décret n° 2021-872 du 30/06/2021 · Art. L.126-26 CCH
kWh
Consommation énergétique
Énergie primaire consommée par m² et par an, tous usages confondus (chauffage, ECS, refroidissement…)
kg CO₂
Émissions de GES
Quantité de gaz à effet de serre émis par m² et par an — la seconde étiquette du DPE, tout aussi importante.
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 avaient une validité prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, un nouveau DPE est obligatoire. Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
Art. R.126-15 CCH · Arrêté du 31/03/2021 · Ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020 · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 (transition entre anciens et nouveaux DPE)
- Obligations légales
Quand le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est requis dans de nombreuses situations. Voici les cas les plus fréquents.
Vente
Vente d'un logement
Le DPE est obligatoire pour la vente d'un logement. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Art. L.126-28 CCH · Art. L.271-4 CCH · Art. R.126-15 CCH · Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
Location
Mise en location
Le DPE est obligatoire pour la mise en location d'un logement. Il doit être remis au locataire au moment de la signature du bail, en tant que pièce du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Art. L.126-29 CCH · Loi n° 89-462 du 06/07/1989, art. 3-3 · Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
Tous types de gaz
Construction neuve
Un DPE est requis à la livraison de tout bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Il est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Art. L.126-27 CCH · Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006 · Art. R.126-15 CCH
Rénovation
Travaux de rénovation énergétique
Le DPE peut servir de document d'appui pour un projet de rénovation énergétique, mais les pièces exigées varient selon l'aide mobilisée ; dans certains cas, un audit énergétique peut être requis.
MaPrimeRénov' : décret n° 2020-26 du 14/01/2020 mod. par décret n° 2023-1451 du 30/12/2023 · CEE : art. L.221-1 et s. Code de l'énergie · Éco-PTZ : art. 244 quater U CGI · Audit énergétique préalable pour rénovation globale : décret n° 2022-780 du 04/05/2022
Annonce
Publication d'une annonce immobilière
L'étiquette énergie et l'étiquette GES doivent obligatoirement apparaître dans toute annonce de vente ou de location, que ce soit en agence, sur internet ou dans la presse.
Art. L.126-33 CCH · Décret n° 2011-413 du 13/04/2011 · Arrêté du 15/09/2006 mod. par arrêté du 31/03/2021
Tertiaire
Bâtiments tertiaires
Les bâtiments à usage de bureau, commerce ou autres usages tertiaires sont également concernés lors de leur vente ou location, avec un DPE adapté à leurs caractéristiques.
Art. L.126-28 CCH (vente) · Art. L.126-29 CCH (location tertiaire) · Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006 · Arrêté du 18/12/2007 (méthode DPE tertiaire) · Décret tertiaire n° 2019-771 du 23/07/2019 (objectifs de réduction des consommations)
Exceptions — logements non soumis au DPE
Logements utilisés moins de 4 mois/an
Résidences secondaires à occupation très limitée
Monuments historiques
Bâtiments classés ou inscrits soumis à des contraintes spécifiques
Bâtiments indépendants de moins de 50 m²
Seuls les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² sont dispensés de DPE. Cette exemption ne concerne pas un studio dans un immeuble collectif.
Constructions provisoires
Bâtiments prévus pour une durée d'utilisation inférieure à 2 ans
- Calendrier réglementaire
Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction
La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier progressif d’interdiction à la location pour les logements les plus énergivores. Chaque bailleur doit anticiper ces échéances dès aujourd’hui : rénover prend du temps, et les sanctions s’appliquent même en cas de bail en cours.
Pour les logements classés F et G, une seconde contrainte s’applique dès maintenant : le gel des loyers. Ces biens ne peuvent plus faire l’objet d’une révision à la hausse ni d’une augmentation lors d’une relocation. C’est une perte de rentabilité directe pour le bailleur.
Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 160 (calendrier décence énergétique) · Art. 6 loi n° 89-462 du 06/07/1989 mod. (interdictions progressives) · Décret n° 2023-796 du 18/08/2023 (seuils de décence) · Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 12 (gel des loyers F et G)
⚠️ Le gel des loyers s’applique aux classes F et G dès maintenant, même pour les baux en cours. Aucune révision à la hausse n’est possible, ni à la relocation.
- Méthodologie
Comment se déroule la mission DPE ?
Une intervention structurée, de la préparation à la transmission sur le registre national.
Avant visite
Prise de rendez-vous et préparation
Je collecte les informations utiles avant la visite : superficie, année de construction, type de chauffage, factures énergétiques disponibles. Cette préparation permet d'optimiser le temps de visite et d'anticiper les documents à rassembler.
1h à 2h selon la superficie
Visite du logement et relevés
Je réalise une inspection complète : mesures des surfaces, observation des parois, des menuiseries, du type d'isolation, identification des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Je prends des photos et renseigne les données dans un outil de saisie certifié.
Traitement automatisé
Calcul et modélisation
Les données collectées sont traitées via le moteur de calcul 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), méthode officielle imposée par la réglementation depuis juillet 2021. Ce calcul standardisé garantit la fiabilité et la comparabilité des résultats.
Arrêté du 31/03/2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE · Art. R.126-20 CCH
Rapport remis sans délai inutile
Rédaction du rapport et recommandations
Je rédige le rapport DPE complet : étiquettes énergie et GES, estimation des coûts annuels, description des caractéristiques du logement, et surtout les recommandations de travaux priorisées pour améliorer la performance énergétique.
Immédiat après validation
Transmission à l'ADEME
Chaque DPE doit obligatoirement être transmis à l'ADEME (Agence de la transition écologique) via le registre national des DPE. Un numéro unique à 13 chiffres vous est délivré — il garantit l'authenticité du document et le rend consultable.
Art. R.126-21 CCH · Arrêté du 31/03/2021, art. 7 · Décret n° 2021-872 du 30/06/2021
Conseil inclus
Remise et explication du rapport
Je vous transmets le rapport en version numérique sécurisée (PDF officiel avec le numéro ADEME). Je prends le temps de vous expliquer les résultats, l'impact sur la valeur de votre bien, et les travaux les plus efficaces pour améliorer votre classe énergétique.
Art. R.134-6 à R.134-9 CCH · Arrêté du 6 avr. 2007
- Contenu du rapport
Ce que contient votre DPE
Un rapport complet, normé et exploitable pour vos démarches de vente, location ou financement de travaux.
Les deux étiquettes officielles
L'étiquette énergie (A à G) et l'étiquette climatique (émissions de CO₂), avec les valeurs en kWh/m²/an et kg CO₂/m²/an.
Estimation des coûts annuels
Une fourchette des dépenses énergétiques annuelles du logement, permettant à l'acheteur ou au locataire d'anticiper ses charges.
Description des caractéristiques
État de l'enveloppe (murs, toiture, planchers, vitrage), systèmes de chauffage, d'ECS et de ventilation, types d'énergie.
Recommandations de travaux
Une liste priorisée des améliorations possibles avec leur impact estimé sur la classe énergétique et les économies générées.
Numéro ADEME unique
Identifiant à 13 chiffres permettant de vérifier l'authenticité du DPE sur le registre national en ligne.
- Intervenants
Qui peut réaliser un DPE ?
Le DPE ne peut être établi que par un professionnel certifié, indépendant et couvert par une assurance.
Certification obligatoire par organisme accrédité COFRAC
Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification valide dans le domaine du DPE, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Il doit également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique et justifier d’une totale indépendance vis-à-vis des propriétaires et des acquéreurs. Vérifiez toujours la validité de la certification avant de confier votre mission.
Art. R.126-16 à R.126-18 CCH · Arrêté du 24/12/2021 (certification des diagnostiqueurs) · Art. L.271-6 CCH (indépendance et assurance)
Propriétaires vendeurs
Vous devez disposer d’un DPE valide avant de mettre votre bien sur le marché. Il doit être joint au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) remis à l’acquéreur. L’absence ou l’erreur affectant le DPE peut engager la responsabilité du vendeur et ouvrir droit, selon les circonstances, à des dommages-intérêts ou à une action judiciaire.
Décret n°2016-1104 · Art. 3-3 Loi n°89-462 · Décret n°2002-120 du 30 janv. 2002 (logement décent)
Propriétaires bailleurs
Vous êtes dans l’obligation de fournir un DPE valide à chaque nouveau locataire. Depuis 2023, les logements classés G+ (> 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location. Les F et G font l’objet de gels de loyers et d’interdictions progressives.
Art. 6 loi n° 89-462 du 06/07/1989 mod. par loi n° 2021-1104 · Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 (décence) · Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 (gel des loyers F et G)
Maîtres d'ouvrage & promoteurs
Pour tout programme de construction neuve ou de réhabilitation lourde, le DPE est requis à la livraison et peut conditionner l’accès à des financements ou certifications (BBC, RE2020…).
Art. L.126-27 CCH (DPE neuf) · Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006 · RE2020 : décret n° 2021-1004 du 29/07/2021 (bâtiments neufs) · BBC (Bâtiment Basse Consommation) : arrêté du 26/10/2010 · Éco-PTZ neuf : art. 244 quater U CGI
- Impact financier direct
Combien pouvez-vous perdre avec un mauvais DPE ?
Le classement énergétique n’est pas qu’une étiquette : c’est un chiffre qui s’exprime directement en euros sur votre prix de vente ou votre loyer.
Simulation — même bien, deux classes différentes
Situation initiale
F
260 000 €
Maison 100 m² en Île-de-France Chauffage fioul vétuste · simple vitrage Loyer gelé · Audit obligatoire Interdit à la location en 2028
→ Travaux ciblés : 12 000 € →
Après rénovation
C
300 000 €
Même maison, isolation combles + PAC
+40 000 € de valeur créée
Retour sur investissement : × 3,3
Louable librement · Loyer révisable
- Psychologie acheteur
Ce que vos acheteurs vont analyser en premier
Avant même de visiter votre bien, un acheteur averti passe votre DPE au crible. Voici exactement ce qu’il regarde — et comment anticiper ses objections.
La classe énergétique
Sur les principaux portails (SeLoger, Leboncoin, PAP), les acheteurs filtrent par classe DPE. Un logement classé F ou G est systématiquement exclu des recherches d'investisseurs et de nombreux primo-accédants. La classe est le premier filtre — avant le prix.
La facture estimée
La fourchette de coût annuel affichée dans l'annonce est désormais intégrée au calcul de la capacité d'emprunt. Un logement à 3 000 €/an de charges énergétiques réduira mécaniquement le budget maximal de l'acheteur et alimentera sa négociation.
Les travaux à prévoir
Dès la lecture du DPE, l'acheteur estime le coût des rénovations nécessaires — isolation, chauffage, fenêtres — et le déduit de son offre. Un bien classé E avec des recommandations chiffrées dans le rapport DPE sera plus facilement négocié à la baisse qu'un bien déjà rénové.
Le confort thermique
Au-delà des chiffres, le DPE révèle indirectement le confort d'usage : ponts thermiques, infiltrations d'air, humidité en hiver, surchauffe en été. Un acheteur expérimenté ou accompagné d'un professionnel les identifie dès la lecture du rapport.
- Guide décisionnel
Faut-il rénover avant de vendre ou louer ?
Il n’existe pas de réponse universelle — mais trois stratégies claires selon votre situation, votre budget et votre calendrier.
Acceptable si D ou mieux
Vendre en l'état
Si votre bien est classé D ou mieux, ou si votre calendrier ne permet pas d'attendre les travaux, vendre en l'état reste une option valide. Il faut cependant anticiper une marge de négociation plus large et s'assurer de la conformité documentaire (DPE, audit si E/F/G).
Bien classé D, prix demandé 280 000 € → offre à 265 000 €. Écart de 15 000 € directement lié au classement énergétique.
Recommandé si F ou G
Rénover avant
Pour les biens classés E, F ou G, une rénovation ciblée avant la mise en vente peut générer un retour sur investissement significatif. Les travaux les plus rentables (isolation des combles, remplacement du chauffage) permettent souvent de gagner 2 classes pour 8 000 à 15 000 € — et peuvent valoriser le bien de 30 000 à 50 000 € selon le marché et les caractéristiques du logement.
Exemple : isolation combles + pompe à chaleur = 12 000 € de travaux → passage de F à C → +40 000 € sur le prix de vente.
Optimal si budget limité
Travaux rentables seulement
La troisième voie consiste à réaliser uniquement les travaux à fort retour sur investissement, sans viser la rénovation complète. L'isolation des combles perdus (souvent 2 000 à 4 000 €) peut à elle seule faire gagner une classe et débloquer le gel de loyer ou réduire la décote à la vente.
Exemple : isolation des combles = 3 500 € → passage de G à E → sortie du gel des loyers → loyer revalorisable dès le prochain bail.
Mon rôle dépasse le diagnostic
À partir des résultats de votre DPE, je vous indique les travaux prioritaires selon leur impact sur la classe et leur coût estimé. Je ne me substitue pas à un maître d'œuvre, mais je vous donne les éléments pour prendre la bonne décision avant de mandater un artisan ou un conseiller en rénovation.
- Travaux & financement
Améliorer son DPE : par où commencer ?
Certains gestes simples permettent de gagner une classe sans gros chantier. D’autres, plus lourds, offrent un retour sur investissement remarquable — surtout avec les aides disponibles.
Actions classées par impact sur la classe DPE
Isolation des combles
Action la plus rentable : 25 à 30 % des déperditions thermiques passent par le toit. Coût : 2 000 à 6 000 €. Gain fréquent : 1 à 2 classes. Éligible MaPrimeRénov' et CEE.
Impact +++
Remplacement du système de chauffage
Passer d'une chaudière fioul ou d'un chauffage électrique direct à une pompe à chaleur peut faire gagner 2 à 3 classes. Coût : 8 000 à 15 000 €. Forte aide MaPrimeRénov'.
Impact +++
Remplacement des fenêtres
asser du simple au double ou triple vitrage réduit les pertes thermiques et améliore le confort. Impact modéré sur la classe seule, mais fort combiné avec d'autres travaux.
Impact ++
Thermostat programmable ou régulation
Un thermostat intelligent peut réduire la consommation réelle de 15 %, mais son impact sur le DPE calculé (méthode 3CL) reste limité. Utile pour réduire les charges réelles.
Impact +
Isolation des murs par l'extérieur (ITE)
Solution radicale pour les maisons mal isolées. Coût plus élevé (15 000 à 40 000 €), mais gain de 2 à 3 classes et forte valorisation. Éligible MaPrimeRénov' ampleur.
Impact +++
Aides financières mobilisables
MaPrimeRénov'
Aide de l'État accessible aux propriétaires occupants et bailleurs. Montant variable selon les revenus et la nature des travaux. Couvre une part significative des travaux d'isolation, de chauffage et de ventilation. Dossier déposé sur maprimerenov.gouv.fr.
Éco-PTZ (Éco-Prêt à Taux Zéro)
Prêt sans intérêts jusqu'à 50 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources. Cumulable avec MaPrimeRénov'. Disponible auprès des banques partenaires.
CEE — Certificats d'Économies d'Énergie
Primes versées par les fournisseurs d'énergie en contrepartie de travaux de rénovation. Souvent cumulables avec les autres aides. Montants variables selon les offres des opérateurs.
Subventions ANAH (Copropriétés)
L'Agence Nationale de l'Habitat finance des travaux dans les copropriétés en difficulté ou dans le cadre de programmes de rénovation collective (MaPrimeRénov' Copropriété).
💡 Mon rapport DPE identifie les travaux prioritaires et leur impact estimé sur votre classe. Je peux vous orienter vers les dispositifs d'aide adaptés à votre situation.
- Pièges courants
Les erreurs fréquentes des propriétaires
Ces erreurs coûtent cher — en temps, en argent et parfois en litige. Les éviter commence par comprendre ce que le DPE implique réellement.
Attendre le dernier moment
Commander le DPE 48h avant la signature du compromis ne laisse aucun temps pour anticiper les problèmes. Un classement F ou G découvert à ce stade peut bloquer la vente, déclencher l'obligation d'un audit, ou conduire à une renégociation urgente du prix.
Risque : retard de transaction ou renégociation forcée
Sous-estimer l'impact du classement
Beaucoup de propriétaires pensent que le DPE est une formalité administrative. En réalité, la classe énergétique influence directement le prix de vente, la possibilité de réviser le loyer et la commercialisabilité future du bien. Ignorer cet impact c'est laisser de l'argent sur la table.
Risque : décote non anticipée à la vente
Ne pas anticiper les travaux
Les travaux de rénovation énergétique prennent du temps : devis, planification, exécution, délais artisans. Un bailleur qui attend 2026 pour commencer à rénover son G risque de se retrouver avec un logement interdit à la location et des travaux non finalisés en 2028 pour son F.
Risque : logement non louable et perte de revenus
Ne pas lire ni comprendre le rapport
Le DPE contient des informations précieuses : recommandations de travaux priorisées, consommations par poste, caractéristiques du bâti. Beaucoup de propriétaires rangent le rapport sans l'exploiter — et passent à côté d'opportunités d'amélioration accessibles.
Risque : potentiel d'amélioration ignoré
- Document complémentaire
DPE vs Audit énergétique : ne pas confondre
L’audit énergétique est un document distinct du DPE, plus approfondi, dont l’obligation a été étendue progressivement. Beaucoup de vendeurs l’ignorent — et s’exposent à une transaction fragilisée.
Objectif
Evaluation standardisée de la performance énergétique, obligatoire pour toutes les ventes et locations.
Durée
Visite de 1h à 3h, Rapport remis sans délai inutile
Contenu
Deux étiquettes (énergie + GES), coûts estimés, recommandations de travaux indicatives, numéro ADEME.
Concerne
Tous les logements mis en vente ou en location sans exception de classe.
Validité
10 ans.
Objectif
Diagnostic approfondi avec scénarios de travaux chiffrés et priorisés, permettant d'atteindre une meilleure classe.
Durée
mission plus longue (2h à 4h + rédaction), délais et coût supérieurs au DPE seul.
Contenu
analyse détaillée de l'enveloppe et des systèmes, au moins deux scénarios de rénovation avec estimation des coûts, des gains énergétiques et des aides mobilisables (MaPrimeRénov', Éco-PTZ…).
Concerne
maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E, F ou G mis en vente.
Validité
5 ans.
Décret n° 2022-780 du 04/05/2022 · Arrêté du 04/05/2022 (méthode et contenu de l'audit) · Art. L.126-28-1 CCH · Extension classe E : loi n° 2021-1104, calendrier art. 160 → depuis le 01/01/2025
Calendrier d'obligation de l'audit en vente
F & G
Audit obligatoire
Depuis le 01/04/2023
E
Audit obligatoire
Depuis le 01/01/2025
A–D
Non requis
DPE seul suffit
Attention : l'obligation s'applique uniquement aux maisons individuelles et aux immeubles d'habitation en monopropriété. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par l'audit obligatoire en vente — le DPE individuel suffit.
Conséquences d'un DPE absent ou erroné
Depuis juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable : un vendeur ou bailleur peut être tenu responsable si le DPE est erroné et cause un préjudice (surestimation de la performance, charges plus élevées que prévu). L'absence de DPE lors d'une vente peut exposer le vendeur à des actions en responsabilité, en dommages et intérêts, voire à une demande d'annulation de la transaction selon les circonstances — sans que la nullité soit automatique. La mise en location d'un logement classé G+ est désormais une infraction passible de sanctions. Enfin, l'absence d'étiquette DPE dans une annonce immobilière est sanctionnable administrativement.
Art. L.126-26 et L.126-33 CCH · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 158 (opposabilité) · Art. 6 loi n° 89-462 du 06/07/1989 mod. (décence et interdiction G+) · Art. L.126-33 CCH (annonces immobilières)
- FAQ
Questions fréquentes
Tout ce que vous souhaitez savoir sur le DPE, ses obligations et ses conséquences pratiques.
Un ancien DPE peut-il encore être utilisé ?
Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 158 · Ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020 · DPE antérieurs à 2018 : invalides depuis le 01/01/2023 · DPE 2018-2021 : invalides depuis le 01/01/2025
Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?
DPE : art. L.126-26 et s. CCH · Audit énergétique : décret n° 2022-780 du 04/05/2022 · Arrêté du 04/05/2022 (méthode audit) · Extension classe E : loi n° 2021-1104, calendrier art. 160
Le DPE peut-il être contesté par l'acheteur ?
Art. L.126-26 CCH · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 158 · Responsabilité civile : art. 1240 et s. Code civil
Combien de temps prend la réalisation d'un DPE ?
Est-il possible d'améliorer la classe de son logement ?
Mon logement est classé E, F ou G : quelles sont les conséquences sur la vente ?
Art. L.126-28-1 CCH (audit énergétique obligatoire en vente F/G depuis 04/2023, E depuis 01/01/2025) · Décret n° 2022-780 du 04/05/2022 · Art. L.126-33 CCH (mention « consommation énergétique excessive » en annonce)
Mon logement est classé E, F ou G : quelles sont les conséquences sur la location ?
Art. 6 loi n° 89-462 du 06/07/1989 mod. par loi n° 2021-1104 (décence énergétique) · Décret n° 2023-796 du 18/08/2023 (seuils de décence) · Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 12 (gel des loyers F et G) · Calendrier : G non décent au 01/01/2025 · F au 01/01/2028 · E au 01/01/2034
Les petits logements ont-ils des règles particulières ?
Arrêté du 25/03/2024 modifiant l’arrêté du 31/03/2021 (adaptation des seuils DPE pour logements ≤ 40 m²) · Art. R.126-15 CCH
Le DPE collectif, c'est quoi ?
Art. L.126-31 CCH · Décret n° 2022-510 du 08/04/2022 (DPE collectif obligatoire en copropriété) · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 158
Le DPE collectif est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
Art. L.126-31 CCH · Décret n° 2022-510 du 08/04/2022 : > 200 lots au 01/01/2024 · 50 à 200 lots au 01/01/2025 · < 50 lots au 01/01/2026 · Permis déposé avant le 01/01/2013
Dois-je être présent lors de la visite ?
Le DPE influence-t-il le prix de vente ou le loyer ?
Étude « Valeur verte » — Notaires de France · Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 12 (gel des loyers F et G) · Art. 17 loi n° 89-462 du 06/07/1989 mod.
Peut-on louer un logement avec un mauvais DPE ?
Art. 6 loi n° 89-462 du 06/07/1989 mod. par loi n° 2021-1104 (Climat et Résilience), art. 160 · Décret n° 2023-796 du 18/08/2023 · Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 12
Comment est calculé le DPE ?
Arrêté du 31/03/2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE (méthode 3CL) · Art. R.126-20 CCH · Décret n° 2021-872 du 30/06/2021
Comment améliorer la classe DPE de son logement ?
MaPrimeRénov’ : décret n° 2020-26 du 14/01/2020 mod. par décret n° 2023-1451 du 30/12/2023 · CEE : art. L.221-1 et s. Code de l’énergie · Éco-PTZ : art. 244 quater U CGI · Audit énergétique préalable pour rénovation globale : décret n° 2022-780 du 04/05/2022
Quels sont les risques en cas d'absence de DPE ?
Art. L.126-26, L.126-28, L.126-29 et L.126-33 CCH · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 158 (opposabilité) · Art. 1240 Code civil (responsabilité civile) · Art. 3-3 loi n° 89-462 du 06/07/1989 (DDT locatif)
Pourquoi améliorer son DPE avant de vendre ou louer ?
Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 (Climat et Résilience) · Loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 12 (gel des loyers) · MaPrimeRénov’ : décret n° 2020-26 du 14/01/2020 mod.
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