- Guide location
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
Avant de mettre un logement en location, le bailleur doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et l'annexer au contrat de bail. Les diagnostics obligatoires varient selon la nature du bien, sa date de construction, sa localisation et ses équipements.
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DDT complet pour la location
Habitation & tertiaire
- Ce qu'il faut retenir
Les règles essentielles
avant de louer.
Vente ≠ location
Les anomalies signalées doivent être prises en compte avant toute mise en location.
Validités allongées
Électricité et gaz valent 6 ans en location (3 ans en vente).
CREP à disposition
Le constat plomb est remis au locataire lorsqu'il est requis par la réglementation.
Responsabilité du bailleur
Louer avec une anomalie A2 électrique ou gaz engage sa responsabilité.
Logements énergivores
Depuis janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués.
Devis diagnostics location - réponse sous 24h
Un seul interlocuteur pour l'ensemble du DDT.
- diagnostics obligatoires location habitation
Location d'une habitation - diagnostics obligatoires
Pour toute mise en location à usage de résidence principale, le bailleur doit remettre un DDT complet au locataire lors de la signature du bail.
| Diagnostic | Obligatoire si… | Validité | Cas particuliers |
|---|---|---|---|
| DPE | Location d'un logement soumis à l'obligation | 10 ans | À annexer au bail. |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si absence — 6 ans si présence | À annexer au bail selon les règles applicables. |
| ERP | Bien situé dans une zone concernée | 6 mois | À remettre au locataire lors de la location. |
| ENSA | Bien en zone d'exposition au bruit d'aéroport | À jour | Selon le zonage applicable. |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Diagnostic location. |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Diagnostic location. |
| Loi Boutin | Location vide à usage de résidence principale | Illimitée sauf modification | Mesurage distinct de la loi Carrez. |
| Amiante | Immeuble concerné | Selon le dossier disponible | À tenir à disposition du locataire sur demande — non annexé au bail. |
- Références : CCH Art. L.134-7 · CSP Art. R.1334-14 · Loi n°89-462 du 06/07/1989, Art. 3 · Décret n°2016-1105 du 11/08/2016
Différence vente / location
Les diagnostics électricité et gaz sont valables 6 ans en location (contre 3 ans pour une vente). Le CREP plomb est valable 6 ans si plomb détecté (contre 1 an en vente). Ces validités ne sont pas interchangeables entre les deux contextes.
- location tertiaire
Location d'un local commercial, bureau ou bien tertiaire
En bail commercial ou professionnel, il ne faut pas transposer automatiquement toutes les obligations de la location d'habitation. Les exigences sont plus limitées.
| Diagnostic | Obligatoire si… | Validité | Cas particuliers |
|---|---|---|---|
| DPE tertiaire | Local soumis à l'obligation de DPE | 10 ans | À annexer au bail commercial lorsque le local y est soumis. |
| ERP | Bien situé dans une zone concernée | 6 mois | À remettre selon les règles applicables au bail. |
| Amiante | Immeuble concerné | Selon le dossier disponible | Souvent géré via le DTA et l'information liée à l'immeuble. |
- Questions spécifiques location
Questions fréquentes sur les diagnostics obligatoires pour la location
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement ?
Pour la location d'un appartement, le DDT doit contenir : DPE, plomb/CREP (si avant 1949, à tenir à disposition), ERP (selon localisation), ENSA (selon zonage), diagnostic électricité (si installation > 15 ans), diagnostic gaz (si installation > 15 ans), loi Boutin (surface habitable). L'amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Quelle est la validité des diagnostics pour une location ?
DPE 10 ans, électricité 6 ans, gaz 6 ans, ERP 6 mois, CREP illimité si négatif ou 6 ans si plomb détecté, loi Boutin illimitée sauf modification de surface. Ces validités sont différentes de celles applicables à la vente — un diagnostic réalisé pour une vente ne peut pas toujours être réutilisé pour une location.
Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?
Pour la location d'un appartement, le DDT doit contenir : DPE, plomb/CREP (si avant 1949, à tenir à disposition), ERP (selon localisation), ENSA (selon zonage), diagnostic électricité (si installation > 15 ans), diagnostic gaz (si installation > 15 ans), loi Boutin (surface habitable). L'amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Peut-on louer un logement classé G ?
Non, depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ou d'un renouvellement. Les logements classés F seront interdits à la location à partir de janvier 2028. Un DPE récent est donc indispensable pour connaître la situation du bien avant toute mise en location.
Le bailleur doit-il faire des travaux si le diagnostic électrique ou gaz révèle des anomalies ?
Le diagnostic a une valeur informative et n'impose pas en lui-même des travaux. Cependant, le bailleur est soumis à l'obligation légale de délivrer un logement décent et sécurisé. En cas d'anomalie A2 (électricité) ou d'anomalie type A2 (gaz), cette obligation peut le contraindre à intervenir avant la mise en location, sous peine d'engager sa responsabilité civile voire pénale.
Qui paie les diagnostics pour une location ?
Les diagnostics sont à la charge exclusive du bailleur. Comme pour la vente, regrouper tous les diagnostics en une seule intervention chez TOPODIAG permet de mutualiser les frais de déplacement. Devis gratuit sous 24h, sans engagement.
- En résumé
Ce qu'il faut retenir avant de signer le bail.
- Le DDT doit être annexé au bail dès la signature.
- Les validités sont différentes de celles en vente : électricité et gaz valent 6 ans.
- Les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025.
- Un bailleur qui loue avec une anomalie grave engage sa responsabilité.
- TOPODIAG réalise tous les diagnostics location en une visite — devis gratuit sous 24h.