ERP

État des Risques & Pollutions

Livré sous 24h — Sans déplacement — Transmissible au notaire

Un document légal qui informe votre acheteur ou locataire sur les risques connus autour de son futur logement : inondations, séismes, sites industriels, pollution des sols, radon… Obligatoire pour toute vente ET toute location, c’est le seul diagnostic qui s’applique aux deux.

Sous 24h

sans déplacement

Transmis au notaire

Transmis au notaire

Données officielles à jour

Validité 6 mois

Ce que couvre l'ERP

  • Inondation, séisme, glissement de terrain
    Risques naturels
  • Cavités, anciennes mines
    Risques miniers
  • Sites industriels dangereux (SEVESO)
    Risques technologiques
  • Anciens terrains industriels pollués
    Sols (SIS)
  • Gaz radioactif naturel des roches
    Radon – Zone 1/2/3
Résultat possible Aucun risque listé ✓

Validité : 6 mois seulement

À renouveler avant chaque compromis ou chaque nouveau bail — même si le bien n'a pas changé.

Art. R.125-26 Code de l'Environnement

⚠L’ERP est le seul diagnostic obligatoire à la fois pour la vente et la location — maison, appartement, terrain : aucune exception.

Art. L.125-5 Code de l’Environnement

Vous vendez ou louez un bien ?

Ce que fait TOPODIAG pour vous

Tarif & délai

24h

Délai de livraison

ERP seul : tarif accessible

Souvent inclus dans le pack diagnostics

À quoi sert le diagnostic ERP concrètement ?

En clair, sans jargon : ce que c’est, pourquoi c’est obligatoire, et ce que ça change pour vous.

 

L’ERP (État des Risques et Pollutions) est un document simple : il dit à votre acheteur ou locataire quels risques officiels pèsent sur le bien qu’il va signer. Ces risques sont connus de l’État — ils figurent sur des cartes officielles — et le vendeur ou bailleur a l’obligation de les communiquer avant toute signature.

Concrètement : si votre maison est en zone inondable, près d’un site industriel classé ou dans une zone à risque de séisme, votre acheteur doit le savoir avant de signer, pas après. C’est l’objet de l’ERP.

L’ERP n’évalue pas l’état du bien — c’est une information cartographique, pas un diagnostic technique. Il est produit à partir des données officielles de l’État (portail georisques.gouv.fr) et doit refléter fidèlement les zones de risque approuvées pour votre commune.

💡 Ancien nom : ERNMT — Jusqu’en 2018, ce document s’appelait ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Il a été renommé ERP avec l’ajout de deux nouveaux volets : la pollution des sols et le potentiel radon. C’est le même document, juste mis à jour.

Vous nous transmettez l'adresse du bien
1 Moins de 24h
2 Données à jour
Topodiag consulte les cartes officielles de l'État
ERP signé & envoyé sous 24h par e-mail
3 Prêt à signer
Transmis au notaire ou à l'agence immobilière

Quels risques l'ERP signale-t-il ?

Cinq familles de risques — expliquées simplement, avec les détails pour ceux qui veulent en savoir plus.

Risques naturels

Ce sont les risques liés à la nature : l’eau qui déborde, le sol qui glisse, la terre qui tremble…

Encadrés par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) approuvé par l’État pour la commune.

Art. R.125-23 Code de l’Environnement

Risques miniers

Le sol peut être fragilisé par d’anciens travaux souterrains — mines, carrières — même si l’activité a cessé depuis des décennies.

Encadrés par un Plan de Prévention des Risques miniers (PPRm) si approuvé.

Code minier · Art. R.125-23 Code de l’Environnement

Risques technologiques

Votre logement est proche d’une usine chimique, d’un entrepôt de produits dangereux ou d’une centrale ? L’ERP le mentionne.

Encadrés par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Les sites les plus dangereux sont classés SEVESO par l’État.

Loi Bachelot n°2003-699 · Art. L.515-16 Code de l’Environnement

Pollution des sols — SIS

Votre terrain a peut-être accueilli une activité industrielle ancienne (garage, usine, pressing…) qui a laissé des traces dans le sol.

Ces zones sont listées dans les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), définis par arrêté préfectoral depuis 2020.

Art. L.125-6 et L.125-7 Code de l’Environnement · Décret n°2015-1353

Potentiel radon

Le radon est un gaz naturel invisible et inodore qui remonte du sol sous certaines maisons. Inhalé longtemps, c’est la 2ème cause de cancer du poumon en France. L’ERP indique si votre commune est concernée.

Trois zones nationales définies par décret — tous les biens en France ont une mention radon dans l’ERP depuis 2018.

zone 1

Faible potentiel

La majorité du territoire. Mention obligatoire dans l’ERP — pas d’action particulière.

zone 2

Potentiel significatif

Zones avec roches favorables (granit…). Bonne ventilation recommandée.

 

zone 3

Faible potentiel

Bretagne, Massif central, Vosges, Corse. Une mesure de concentration est vivement conseillée.

✓ La présence d’un risque dans l’ERP ne bloque PAS la vente ou la location. L’ERP est un document d’information — pas d’interdiction. Voir la section suivante pour comprendre ce que ça implique vraiment.

Mon ERP mentionne un risque — est-ce grave pour la vente ?

C’est la crainte numéro 1 des vendeurs. La réponse courte : non, un risque dans l’ERP ne bloque ni la vente ni la location.

Un risque dans l'ERP n'empêche pas de vendre

L'ERP est un document d'information pure — pas une interdiction de vendre. Sa mission est de dire à l'acheteur ce que l'État sait sur les risques autour du bien. Une fois informé, l'acheteur peut librement choisir d'acheter, de négocier le prix ou de renoncer. Le vendeur, lui, n'est pas obligé de réaliser des travaux du seul fait qu'un risque figure dans l'ERP.

Ce qui est possible

Vendre une maison en zone inondable — l'ERP le mentionne, l'acheteur est informé, la vente se déroule normalement. Des millions de biens en France sont en zone inondable et se vendent tous les jours.

Ce qui est possible aussi

Louer un appartement en zone sismique — la France entière a un zonage sismique. En zone 1 ou 2 (la majorité du territoire), cela n'implique aucune obligation particulière.

À surveiller : si un PPRT s'applique à votre bien

Si un Plan de Prévention des Risques Technologiques (plan de sécurité autour d'une usine dangereuse) s'applique à votre bien, des mesures de travaux ou des droits de rachat peuvent y être associés — mais c'est distinct de l'ERP lui-même.

Ce qui pose vraiment problème

Ne pas remettre l'ERP du tout, ou remettre un ERP périmé ou incomplet. Là, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée si l'acheteur découvre après la vente un risque non mentionné.

Des cas concrets pour mieux comprendre

Voici des situations que rencontrent régulièrement nos clients — et ce que l’ERP implique dans chaque cas.

Maison en zone inondable

Votre maison est proche d'une rivière ou dans une zone basse ? L'ERP mentionne simplement le risque d'inondation tel que défini par l'État. Cela n'empêche pas la vente. L'acquéreur en est informé — il peut demander une réduction de prix ou souscrire une assurance adaptée. Des millions de maisons en zone inondable sont vendues chaque année en France.

Vente non bloquée

Appartement en copropriété

Beaucoup pensent que l'ERP ne concerne que les maisons. Faux : un appartement en copropriété est aussi concerné. L'ERP s'applique à chaque lot vendu ou loué, indépendamment de la surface ou de l'étage. Il doit être remis au DDT avant le compromis, comme pour une maison individuelle.

Obligatoire aussi en appt.

Terrain constructible

Un terrain nu constructible est soumis à l'ERP comme un bien bâti. C'est même particulièrement important : un acheteur qui projette de construire doit savoir si le terrain est en zone inondable, sur un ancien site industriel (SIS) ou en zone radon — ces informations peuvent conditionner son projet de construction.

Obligatoire pour terrain nu

Bien près d'un site SEVESO

Votre bien est à proximité d'une usine chimique ou pétrolière ? L'ERP le mentionnera. La vente n'est pas interdite. En revanche, si un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été approuvé pour ce site, des mesures d'isolation acoustique ou des aides au déménagement peuvent être prévues — mais c'est distinct de l'ERP.

Vérifiez le PPRT éventuel

Location avec turnover fréquent

Vous louez un studio étudiant ou une chambre meublée avec un nouveau locataire tous les 6-12 mois ? L'ERP doit être renouvelé à chaque nouveau bail. La validité de 6 mois peut créer un calendrier contraint. TOPODIAG peut gérer les renouvellements pour vous et vous alerter avant chaque expiration.

Renouvellement tous les 6 mois

Commune en zone radon 3

En Bretagne, dans le Massif central ou en Corse ? Votre commune est peut-être en zone radon 3 (potentiel élevé). L'ERP le mentionne — pas d'interdiction de vendre ou de louer. Mais une mesure de la concentration de radon dans le logement est vivement recommandée. Des travaux simples (ventilation mécanique) permettent de réduire le risque si nécessaire.

Vente possible — mesure conseillée

Comment lire un ERP reçu ?

L’ERP peut sembler technique à la première lecture. Voici comment l’interpréter en 5 minutes.

En-tête — Identité du bien

Adresse exacte, commune, date de réalisation. Vérifiez que l'adresse est correcte et que la date est bien inférieure à 6 mois.

Risques naturels — Zone ou hors zone ?

« En zone de PPR naturel prescrit ou approuvé » indique un risque naturel identifié sur votre commune.

Risques technologiques & miniers

Si une case est cochée « oui », un plan de prévention s'applique. Cela ne bloque pas la vente.

SIS — Sols potentiellement pollués

« Oui » signifie que votre terrain est dans un secteur où d'anciens usages industriels ont été identifiés.

Potentiel radon — Zone 1, 2 ou 3

Toutes les communes ont une zone radon. Zone 1 : pas d'inquiétude. Zone 3 : une mesure est vivement conseillée.

✓ « Non » partout dans votre ERP — Votre bien n’est concerné par aucun plan de prévention des risques approuvé pour ces catégories. C’est la situation la plus courante. Le radon aura toujours une zone mentionnée (zone 1 en général) — c’est normal et n’implique rien de particulier.
⚠ « Oui » dans une ou plusieurs sections — Cela signifie qu’un plan de prévention s’applique à votre commune ou à votre bien. Lisez la nature du risque. Dans la grande majorité des cas, cela n’empêche ni la vente ni la location. TOPODIAG peut vous expliquer les implications concrètes lors de la remise du document.
! Une case cochée « oui » dans le PPRT — Si votre bien est dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé (usine dangereuse), des obligations de travaux ou des droits de rachat peuvent s’appliquer. Renseignez-vous auprès de la préfecture ou contactez TOPODIAG pour une explication personnalisée.

Pourquoi l'ERP doit être refait tous les 6 mois ?

Beaucoup de propriétaires ne comprennent pas pourquoi un document basé sur des cartes officielles doit être renouvelé si souvent. Voici les 4 vraies raisons.

Les cartes officielles évoluent

L’État approuve régulièrement de nouveaux Plans de Prévention des Risques (PPR) ou les met à jour. Un PPR approuvé après votre ERP ne figurerait pas dessus — d’où la nécessité de le renouveler pour avoir un document fidèle à la situation actuelle.

De nouvelles zones à risque peuvent apparaître

Une commune auparavant sans PPR peut en recevoir un si une étude de risques est finalisée. Une commune peut aussi être reclassée en zone sismique plus élevée. Un ERP de 7 mois ne reflète pas ces évolutions récentes.

Les SIS et PPRT sont en cours de déploiement

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont encore en cours de publication dans certains départements. Les PPRT autour des sites SEVESO peuvent être révisés. Un ERP récent capture ces mises à jour — un ERP ancien peut passer à côté.

 

C'est une protection pour le vendeur

En renouvelant l’ERP, vous avez la preuve que vous avez informé l’acheteur avec les données les plus récentes disponibles. C’est votre bouclier juridique en cas de contestation ultérieure liée aux risques du bien.

💡 Conseil pratique : Commandez votre ERP au moment où vous signez votre mandat de vente ou préparez votre bail — pas trop en avance (risque d’expiration) ni au dernier moment (risque de stress). TOPODIAG livre sous 24h : vous pouvez attendre d’avoir votre compromis ou bail en vue pour commander.

Diagnostic ERP prix : combien ça coûte ?

L’ERP est l’un des diagnostics les moins coûteux — surtout rapporté à la protection légale qu’il vous offre.

ERP seul

Tarif accessible

Réalisé seul, sans autre diagnostic. Livraison sous 24h. Contactez TOPODIAG pour le tarif exact selon votre commune.

ERP inclus dans le pack diagnostics

Souvent offert

Lorsque TOPODIAG réalise plusieurs diagnostics (DPE, électricité, amiante, plomb…), l’ERP est souvent inclus dans le pack global à prix réduit.

Abonnement bailleur

Sur mesure

Vous gérez plusieurs biens ou avez une forte rotation locative ? TOPODIAG propose un abonnement pour renouveler automatiquement vos ERP avant expiration.

✓ Qui paie l’ERP ? C’est toujours le vendeur ou le bailleur qui prend en charge le coût de l’ERP — comme tous les diagnostics obligatoires du DDT. Ce n’est pas à la charge de l’acheteur ou du locataire.

Puis-je faire mon ERP moi-même sur georisques.gouv.fr ?

Oui, techniquement. Mais ce n’est pas sans risques. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

Ce qui plaide pour le faire soi-même

Le portail georisques.gouv.fr est gratuit et accessible à tous

Pour un bien en zone à faible risque (commune sans PPR particulier), le formulaire est rapide à remplir

Certains notaires acceptent un ERP rempli par le vendeur lui-même, dans les cas simples

Ce qui plaide pour confier l'ERP à TOPODIAG

Le formulaire officiel a plusieurs sections distinctes — une case mal cochée ou omise peut invalider le document

Les zones à la limite d'un PPR peuvent être mal interprétées sur la cartographie en ligne

Les SIS et le potentiel radon sont souvent oubliés ou mal renseignés dans les ERP "faits maison"

Si un risque est omis et que l'acheteur le découvre après la vente, vous en êtes responsable — pas le portail en ligne

TOPODIAG engage sa responsabilité professionnelle sur chaque ERP qu'il produit — vous, non

Notre conseil : Pour un bien en zone simple sans PPR particulier, vous pouvez essayer vous-même. Mais si votre commune a un PPR naturel ou technologique, si votre bien est en limite de zone ou si des travaux ont modifié la situation — faites appel à TOPODIAG. Le coût est faible au regard de la sécurité juridique apportée.
 

FAIRE SOI-MÊME

Formulaire à remplir seul

Zones à interpréter soi-même

SIS / radon oubliés fréquemment

Pas de responsabilité pro

Délai : variable

Pas de transmission notaire

Gratuit

AVEC TOPODIAG

Formulaire à remplir seul

Zones vérifiées avec précision

SIS + radon systématiquement

Responsabilité pro assurée

Livré sous 24h

Transmis au notaire / agence

Tarif accessible

RECOMMANDÉ si votre commune a un PPR

ou en cas de doute

L'ERP concerne tout le monde

Aucune exception selon la taille, l’ancienneté ou le type du bien. Voici ce que ça implique selon votre profil.

Propriétaires vendeurs

L'ERP doit être annexé au compromis de vente et dater de moins de 6 mois à la signature. Vous n'avez pas à réaliser de travaux à cause de l'ERP. Mais sans ERP valide, vous vous exposez à des recours de l'acheteur si un risque non mentionné se concrétise.

Art. L.125-5 Code de l'Environnement · CCH Art. L.271-4

Le notaire exigera généralement un ERP valide avant signature. En l’absence de document conforme, il pourra le mentionner à l’acte — ce qui fragilise votre protection légale.

Propriétaires bailleurs

L'ERP doit être annexé à chaque nouveau bail (résidence principale, meublée, bail commercial). La validité de 6 mois impose un renouvellement régulier — souvent oublié par les bailleurs avec forte rotation locative.

Art. L.125-5 II Code de l'Environnement · Loi n°89-462 du 06/07/1989

TOPODIAG peut gérer vos renouvellements d’ERP et vous alerter avant expiration — idéal si vous gérez plusieurs biens.

Acquéreurs — ce que l'ERP signifie pour vous

L'ERP vous est remis dans le DDT avant le compromis. Lisez-le : il vous dit ce que l'État sait sur les risques autour de votre futur logement. Un risque dans l'ERP peut alimenter une négociation du prix ou vous pousser à vous renseigner sur les mesures d'assurance disponibles.

Art. L.125-5 Code de l'Environnement · CCH Art. L.271-4

Un risque dans l’ERP peut alimenter une négociation du prix ou vous pousser à vous renseigner sur les mesures d’assurance ou de prévention disponibles.
 

Locataires

L'ERP doit vous être remis lors de la signature du bail. Vous avez le droit de savoir si votre logement est en zone inondable, à proximité d'un site industriel classé ou en zone radon avant de signer. Si votre bailleur ne vous l'a pas remis, c'est un manquement légal de sa part.

Art. L.125-5 II Code de l'Environnement

Si votre bailleur ne vous a pas remis un ERP valide à la signature du bail, vous pouvez l’invoquer en cas de litige lié aux risques du logement.

FAQ — Les vraies questions sur l'ERP

Des réponses directes, en langage clair, aux questions que posent réellement nos clients.

C'est quoi exactement l'ERP et à quoi ça sert ?

L’ERP (État des Risques et Pollutions) est un document légal obligatoire qui informe votre acheteur ou locataire sur les risques officiels recensés autour du bien : inondations, séismes, sites industriels dangereux, anciens terrains pollués, gaz radon. Ces risques sont issus des cartes officielles de l’État — l’ERP en est une copie adaptée à votre adresse. Il ne bloque pas la vente et n’évalue pas l’état du bien : c’est une information, pas une expertise technique.

Art. L.125-5 Code de l’Environnement

Oui, sans exception. Beaucoup pensent que l’ERP ne concerne que les maisons individuelles ou les terrains. C’est faux : il est obligatoire pour tout bien immobilier — appartement au 5ème étage, studio, loft, cave avec droit de jouissance… Si vous vendez ou louez, l’ERP doit figurer dans le dossier, quelle que soit la surface ou le type de bien.

 

Art. L.125-5 Code de l’Environnement — « tout immeuble bâti ou non bâti »

Oui — c’est même là que l’ERP se distingue des autres diagnostics. L’ERP est le seul diagnostic obligatoire à la fois pour les ventes ET pour les locations. Il doit être annexé à chaque nouveau contrat de bail, qu’il s’agisse d’une location vide, meublée, ou d’un bail commercial. Et comme sa validité n’est que de 6 mois, il doit souvent être renouvelé à chaque changement de locataire.

 

Art. L.125-5 II Code de l’Environnement · Loi n°89-462 du 06/07/1989

Juridiquement, l’absence d’ERP au DDT ne rend pas la vente nulle automatiquement — mais elle vous prive de la protection légale qui découle de l’information de l’acheteur. Si l’acheteur découvre après la vente qu’un risque connu n’a pas été mentionné, il peut agir en responsabilité contre le vendeur. Le notaire, de son côté, exigera généralement un ERP valide avant de procéder à la signature. En pratique, vendre sans ERP vous expose à un risque juridique significatif.

 

Art. L.125-5 Code de l’Environnement · CCH Art. L.271-4

L’ERP est l’un des diagnostics les moins coûteux — il ne nécessite pas de déplacement. Chez TOPODIAG, il est proposé à un tarif accessible, souvent inclus dans le pack de diagnostics lorsque vous commandez plusieurs prestations (DPE, électricité, amiante, plomb…). Contactez-nous pour un devis précis. C’est le vendeur ou le bailleur qui prend en charge le coût — jamais l’acheteur ou le locataire.

Art. L.125-5 Code de l’Environnement · CCH Art. L.271-4

6 mois — c’est la durée de validité la plus courte de tous les diagnostics immobiliers. Pour comparaison, le diagnostic électricité est valable 3 ans (vente) ou 6 ans (location), et le diagnostic amiante négatif est illimité. L’ERP doit être renouvelé à chaque fois qu’il dépasse 6 mois — même si rien n’a changé dans le bien.

Art. R.125-26 Code de l’Environnement

Parce que les cartes officielles des risques évoluent régulièrement. L’État approuve de nouveaux Plans de Prévention des Risques (PPR), met à jour les zones à risque, publie de nouveaux Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)… Un ERP de 8 mois ne reflète pas forcément la situation actuelle de votre commune. La durée de 6 mois garantit que l’information remise à l’acheteur ou au locataire est récente et fiable.

Le notaire ne « refuse » pas forcément dans tous les cas — mais il exigera généralement un ERP valide avant de procéder. S’il constate l’absence d’ERP ou un ERP périmé, il peut le mentionner à l’acte, ce qui fragilise juridiquement la position du vendeur. En pratique, les notaires sont de plus en plus rigoureux sur la complétude du DDT — il est vivement conseillé de fournir un ERP valide.

 

CCH Art. L.271-4 · Art. L.125-5 Code de l’Environnement

C’est toujours le vendeur ou le bailleur qui prend en charge le coût de l’ERP — comme l’ensemble des documents du DDT. Ce n’est jamais à la charge de l’acheteur ou du locataire. Dans le cadre d’une vente avec agence immobilière, l’agence peut parfois coordonner la commande pour le compte du vendeur — mais la charge financière reste celle du vendeur.

CCH Art. L.271-4 · Art. L.125-5 Code de l’Environnement

Non. La mention d’une zone inondable dans l’ERP ne bloque ni la vente ni la location. L’ERP est un document d’information — pas une interdiction. Des millions de biens en France sont en zone inondable et se vendent parfaitement. L’acheteur est simplement informé de ce risque avant de signer. Il peut choisir d’acheter, de négocier le prix ou de renoncer — c’est son choix éclairé. En revanche, certaines zones inondables très sensibles peuvent être soumises à des restrictions de construction si un PPRi (Plan de Prévention du Risque Inondation) a été approuvé.

Art. L.125-5 Code de l’Environnement

Un site SEVESO est une usine chimique, pétrolière ou industrielle classée « à risque » par l’État en raison des matières dangereuses qu’elle manipule. Si votre bien est dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé pour ce site, des mesures de protection peuvent s’appliquer (isolation, aides financières…). La vente n’est pas interdite. En dehors du périmètre PPRT, la mention SEVESO dans l’ERP est informative — elle n’implique aucune obligation de travaux.

Loi Bachelot n°2003-699 · Art. L.515-16 Code de l’Environnement

Oui, pour tout terrain constructible situé dans les zones couvertes. Un terrain nu est soumis aux mêmes obligations qu’un bien bâti. C’est même particulièrement important car l’acheteur qui projette de construire doit connaître les contraintes liées au terrain : risque inondation, ancien site industriel (SIS), zone radon — ces informations peuvent conditionner son projet de construction et le type de fondations à prévoir.

Art. L.125-5 Code de l’Environnement — « tout immeuble bâti ou non bâti »

ERP livré sous 24h — partout dans votre zone

L’ERP est un diagnostic documentaire : pas de déplacement nécessaire. TOPODIAG intervient sur l’ensemble de la zone — et même au-delà, n’importe où en France.

Aisne (02)

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