Diagnostic Termites
Le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente immobilière en zone déclarée à risque. Valable 6 mois, il permet de détecter la présence de termites dans les bois du bâtiment.
Êtes-vous concerné par le diagnostic termites ?
Vérifiez sur termite.com.fr
Art. L.126-24 CCH
Arrêté 29 mars 2007
- Pour les vendeurs
Les 3 questions que vous vous posez
Réponses directes, sans détour.
Est-ce obligatoire pour moi ?
OUI — si votre commune est classée en zone termites par arrêté préfectoral et que vous vendez.
Art. L.126-24 CCH
NON — si votre commune n'est pas classée, ou si vous louez (pas de diagnostic termites obligatoire à la location).
CSP Art. L. 1334-10 · CT Art. R. 4412-156
💡 Vous ne savez pas si votre commune est classée ? Appelez-nous — vérification gratuite et immédiate.
Quand le faire ?
Avant la mise en vente — pour en faire un argument rassurant pour l'acheteur.
Pas trop tôt — le diagnostic n'est valable que 6 mois à compter du contrôle.
Art. R.271-3 CCH
Comptez 2–3 mois entre compromis et acte — le diagnostic doit être valide à la date de l'acte authentique.
⚡ Conseil : faites-le juste avant ou en même temps que les autres diagnostics du DDT pour économiser.
Que risque-je si je ne le fais pas ?
Vente bloquée — le notaire ne peut pas signer l'acte sans diagnostic valide en zone réglementée.
Art. L.271-4 CCH
Vice caché — si l'acheteur découvre des termites après la vente et que vous ne pouvez pas prouver que vous ne le saviez pas.
Art. 1641 C. civ.
Contravention — si vous avez connaissance de termites et ne les déclarez pas en mairie sous 1 mois.
Art. R.133-6 CCH
- Définition
C'est quoi, le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites inspecte les bois accessibles du bâtiment à la recherche de termites — obligatoire à la vente dans les communes classées en zone réglementée.
Le diagnostic termites — officiellement dénommé état relatif à la présence de termites Art. L.126-24 CCH — est un contrôle visuel et physique des éléments en bois accessibles d’un bâtiment. Son objectif principal est de détecter la présence de termites (insectes qui creusent le bois de l’intérieur, progressivement, sans laisser de traces visibles à l’œil nu). Les autres insectes xylophages — capricornes, lyctus, vrillettes — peuvent être mentionnés dans le rapport mais ne sont pas dans le périmètre obligatoire de l’état. Arrêté 29 mars 2007 · NF P 03-201
⚠ Point juridique essentiel : L'obligation légale ne porte que sur les termites. Les autres insectes xylophages peuvent être signalés à titre informatif, mais leur absence de mention ne constitue pas un manquement.
Le diagnostiqueur utilise un poinçon pour sonder les bois accessibles : charpente, planchers, menuiseries, lambourdes, solives, plinthes. NF P 03-201 §5 La résistance du bois à la pénétration et le son produit à la frappe révèlent d’éventuelles galeries internes. Des galeries en terre construites par les termites sur les maçonneries peuvent également être observées.
Le résultat est binaire : présence ou absence de termites dans les zones inspectées. Si des termites sont détectés, la déclaration en mairie est obligatoire dans le mois suivant la constatation — la mairie peut alors ordonner des travaux de traitement dans le voisinage.
Art. L.126-4 CCH · Art. R.133-3 CCH
📌 Termite ≠ Mérule. Le diagnostic termites et le diagnostic mérule sont deux documents distincts. Art. L.126-24 vs Art. L.126-25 CCH La mérule est un champignon qui dégrade le bois par humidité — et non un insecte. Les deux peuvent coexister dans le même bâtiment mais relèvent d'obligations et de traitements différents.
Références légales — Corpus termites
Numérotation en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (Ord. n°2020-71 du 29 janv. 2020 · Décret n°2021-872 du 30 juin 2021)
Art. L.126-4 CCH — Obligation de déclaration en mairie par l’occupant ou le propriétaire dès connaissance de la présence de termites · Art. L.131-3 CCH (ex-L.133-5) — Délimitation des zones contaminées par arrêté préfectoral · Art. L.131-1 CCH (ex-L.133-1) — Injonction du maire aux propriétaires de procéder à la recherche dans les 6 mois · Art. L.126-24 CCH (ex-L.133-6) — Obligation d’état relatif à la présence de termites en cas de vente · Art. L.271-4 à L.271-6 CCH — Modalités d’intégration au DDT · Art. R.133-3 CCH — Délai de 1 mois pour la déclaration en mairie (LRAR ou dépôt contre récépissé) · Art. R.133-7 CCH — Obligation de certification du diagnostiqueur · Art. R.271-3 CCH — Validité de 6 mois de l’état relatif à la présence de termites · Arrêté du 29 mars 2007 — Modèle de l’état relatif à la présence de termites · Norme NF P 03-201 — Méthode d’inspection, de sondage et contenu du rapport · Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 — Loi fondatrice de la lutte contre les termites · Décret n°2006-1653 du 23 décembre 2006 — Liste des diagnostics obligatoires (DDT) · Art. 1641 Code civil — Vice caché (responsabilité civile du vendeur) · Art. R.133-6 CCH — Contravention de 3e classe pour défaut de déclaration en mairie
Zones réglementées par arrêté préfectoral
L'obligation ne s'applique qu'aux communes classées par arrêté préfectoral. Cette liste est mise à jour régulièrement — plus de 500 communes dans certains départements. Nous vérifions votre commune gratuitement.
Art. L.131-3 CCH ex-Art. L.133-5 CCH — Délimitation des zones par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux
Vérifiez votre commune
Validité 6 mois seulement
C'est la durée de validité la plus courte de tous les diagnostics immobiliers. Si la vente n'est pas conclue dans les 6 mois suivant le diagnostic, il doit être renouvelé avant la signature de l'acte authentique. Le point de départ est la date du contrôle sur site, non la date du rapport.
Art. R.271-3 CCH Rép. min. n°100121, AN 23 août 2011
Le plus court de tous les diagnostics
Déclaration en mairie si positif
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites, l'occupant (ou à défaut le propriétaire) dispose d'1 mois pour déclarer l'infestation à la mairie par LRAR ou dépôt contre récépissé. Le défaut de déclaration est une contravention de 3e classe.
Art. L.126-4 CCH Art. R.133-3 CCH Art. R.133-6 CCH (contravention 3e cl.)
Obligation légale — contravention si défaut
Sondage au poinçon — méthode réglementaire
Le diagnostiqueur sonde physiquement les bois accessibles avec un poinçon normalisé, permettant de détecter les galeries internes invisibles à l'œil nu — là où les termites causent le plus de dégâts structurels. Le diagnostiqueur doit être certifié.
NF P 03-201 Arrêté 29 mars 2007 Art. R.133-7 CCH (certification obligatoire)
Méthode normalisée NF P 03-201
- Éléments inspectés
Quels bois sont contrôlés lors du diagnostic termites ?
Lors d’un diagnostic termites, tous les éléments en bois accessibles sont sondés — de la charpente aux plinthes, en passant par les planchers et les menuiseries.
Le diagnostiqueur inspecte tous les bois accessibles sans dépose ni démontage. La norme NF P 03-201 définit précisément les éléments à contrôler et la méthode à appliquer. NF P 03-201 · Arrêté 29 mars 2007 L’inspection est visuelle ET physique — le poinçon révèle les galeries que l’œil ne détecte pas.
Point clé — progression du bas vers le haut. L'infestation débute le plus souvent à partir des assises, caves, sous-sols, vides sanitaires et mitoyennetés — et de tout contact avec la terre. Une attention particulière est portée à l'examen de ces zones lors du diagnostic.
Les termites progressent du sol vers les niveaux supérieurs. Il est rare que la charpente d'un immeuble isolé soit attaquée s'il n'y a pas d'infestation préalable dans les niveaux inférieurs.
NF P 03-201 Annexe C · Source : termite.com.fr
Les zones inaccessibles — murs fermés, planchers recouverts, combles non accessibles — sont signalées comme non inspectées dans le rapport. NF P 03-201 §6.3 Elles ne peuvent pas être garanties saines. Cette mention est déterminante pour l’acquéreur.
🔍 Ce que le diagnostiqueur recherche
- Galeries de termites dans la masse du bois (sondage poinçon)
- Tubes en terre construits par les termites sur les maçonneries Bois dégradés, friables ou creux sous la percussion
- Présence d'insectes vivants ou de déjections (vermoulure)
- Traces d'autres insectes xylophages — mentionnées à titre informatif, hors périmètre obligatoire de l'état
Priorité haute
Charpente
Fermes, pannes, chevrons, entraits — zone prioritaire, difficile à surveiller et coûteuse à remplacer.
Priorité haute
Planchers bois
Solives, lambourdes, parquet — surtout les planchers bas en contact ou proches du sol.
Priorité moyenne
Escaliers bois
Limons, contremarches, marches — zones souvent en contact avec la maçonnerie.
Priorité moyenne
Menuiseries et boiseries intérieures
Portes, encadrements, plinthes, baguettes d'angle en bois massif.
Priorité haute
Sous-sol et cave
Poutres, solives basses, éléments en bois enterrés ou proches du sol humide.
Indicateur clé
Maçonneries adjacentes aux bois
Recherche de tubes en terre (galeries de circulation des termites) sur murs et fondations.
Périmètre extérieur — 10 mètres autour du bâtiment
L’inspection ne se limite pas à l’intérieur du bâtiment. Le diagnostiqueur inspecte également le périmètre externe sur une distance de 10 mètres autour de l’emprise du bâtiment, dans la limite de la propriété. Sont notamment examinés :
Arbres, souches, végétaux et piquets de clôture
Stockage de bois, débris végétaux et matériaux cellulosiques posés au sol
Zones favorables au passage ou au développement des termites (sols, fentes, joints)
Galeries-tunnels, cordonnets, restes de termites et dégâts sur sols et murs extérieurs
Zones d'investigation complémentaires à l'intérieur
Produits cellulosiques non rattachés au bâti posés au sol (planches, cageots, cartons, papiers)
Matériaux non cellulosiques pouvant être altérés : isolants, gaines électriques, revêtements de sol et muraux
Zones propices au passage et développement : caves, vides sanitaires, réseaux, regards, gaines, joints de dilatation
Arrivées et départs de fluides, ventilation, espaces de retrait entre matériaux, fentes des éléments porteurs
Indices d'infestation recherchés
NF P 03-201 Annexe C.4 & C.5
Termites souterrains — Annexe C.4
Altérations dans le bois — galeries creusées, bois creux sous percussion
Présence de termites souterrains vivants
Galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions en terre sur les maçonneries
Cadavres ou restes d'individus reproducteurs (imagos / ailés)
Orifices obturés ou non dans les éléments boisés
Termites de bois sec — Annexe C.5
Altérations dans le bois — chambres creusées perpendiculairement au fil du bois
Présence de fèces (granules caractéristiques en forme de torpille)
Présence de termites de bois sec vivants
Cadavres ou restes d'individus reproducteurs (imagos / ailés)
- Obligations légales
Dans quels cas le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Une seule condition déterminante : la commune est-elle classée en zone termites par arrêté préfectoral ? Si oui, le diagnostic est obligatoire à la vente.
Obligatoire
Vente en zone réglementée
Tout bien immobilier — maison individuelle, appartement, immeuble, local commercial — situé dans une commune classée doit faire l'objet d'un état parasitaire avant la vente. Il est annexé au compromis et à l'acte authentique.
Art. L.126-24 CCH · Art. L.271-4 à L.271-6 CCH · Décret n°2006-1653
Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte authentique — pas du compromis. Art. R.271-3 CCH
Non obligatoire
Location
Contrairement au DPE ou au CREP, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour la mise en location, même en zone réglementée. Il n'est pas non plus requis pour le renouvellement d'un bail.
Art. L.126-24 CCH — obligation limitée à la vente
Un propriétaire bailleur peut néanmoins le faire réaliser pour prévenir des dégâts coûteux et rassurer son locataire.
Parties communes
Déclaration en mairie si termites détectés
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites, l'occupant (ou à défaut le propriétaire) dispose d'1 mois pour déclarer en mairie par LRAR ou dépôt contre récépissé — même si aucune vente n'est en cours. Le défaut de déclaration est une contravention de 3e classe.
Art. L.126-4 CCH · Art. R.133-3 CCH · Art. R.133-6 CCH
La mairie peut, après déclaration, mettre en demeure les propriétaires voisins dans le périmètre défini par l'arrêté. Art. L.131-1 CCH
Recommandé
Avant des travaux en zone à risque
Si vous rénovez un bien dans une zone réglementée sans diagnostic récent, un état parasitaire permet de détecter une infestation avant que les travaux ne la dissimulent ou n'aggravent les dommages existants.
À vérifier
Zones non réglementées
En dehors des communes classées, aucune obligation légale. Mais les termites sont présents dans toute la France métropolitaine. Un diagnostic volontaire reste possible partout.
Art. L.131-3 CCH — seul l'arrêté préfectoral délimitant les zones crée l'obligation
La liste des communes classées est consultable en préfecture. Nous vérifions pour vous — gratuitement.
Bon réflexe
Après un traitement anti-termites
Après un traitement, refaire un diagnostic permet d'attester son efficacité et que les bois ne présentent plus de signes d'infestation active — utile pour rassurer un acquéreur ou une compagnie d'assurance. Art. R.133-7 CCH
- Déroulement
Comment se passe le diagnostic termites ?
De la prise de rendez-vous à la remise du rapport, voici chaque étape du diagnostic termites réalisé par TOPODIAG.
Prise de rendez-vous
Nous prenons connaissance du bien à diagnostiquer : type (maison, appartement, immeuble), surface, accessibilité des combles et du sous-sol. Préparez les accès à toutes les zones boisées, notamment les combles et la cave.
Avant la visite
Inspection visuelle de tous les bois accessibles
L'ensemble du bâtiment est parcouru pour identifier et localiser tous les éléments en bois : charpente, planchers, escaliers, menuiseries, solives, lambourdes. Les zones inaccessibles sont signalées.
Sur site — méthode normée NFP 03-201
-
Accès à préparer :
- Trappe ou accès aux combles non aménagés
- Cave ou sous-sol (même partiellement enterré)
- Vide sanitaire si existant
- Tous les locaux annexes (garage, dépendances en bois)
Sondage au poinçon
Chaque élément en bois est sondé physiquement avec un poinçon normalisé. La résistance à la pénétration et le son creux révèlent d'éventuelles galeries internes. Les tubes en terre sur les maçonneries sont également recherchés.
Détection des galeries invisibles
Rédaction du rapport
Le rapport est rédigé avec le plan annoté du bâtiment, la liste des éléments inspectés, les résultats par zone (sain / infesté / non accessible) et, en cas d'infestation, la localisation précise des éléments touchés. Il est daté et signé par le diagnostiqueur certifié.
Rapport remis sans délai inutile
Déclaration en mairie (si positif)
Si des termites sont détectés, vous êtes informé de votre obligation de déclarer l'infestation en mairie dans un délai d'1 mois par lettre recommandée avec AR ou dépôt contre récépissé. Le rapport est annexé au dossier de vente (DDT).
Obligation du propriétaire / occupant
Ce que contient le rapport
Identification complète du bien et de la commune (zone réglementée ou non)
Plan du bâtiment annoté avec localisation de chaque élément inspecté
Tableau de résultats : bois sains / infestés / non accessibles
Photos des zones infestées ou suspectes
Mention explicite des zones non accessibles (non garanties)
Signature et certification du diagnostiqueur
⚠️ Si des termites sont détectés…
La présence de termites ne bloque pas la vente mais impose des obligations :
- Déclaration en mairie dans le mois suivant les constatations, par LRAR ou récépissé
- Acheteur informé via le DDT — il peut négocier le prix ou exiger des travaux
- Traitement par entreprise spécialisée et certifiée CTB-P+ recommandé
- Remplacement des bois très dégradés si nécessaire (sécurité structurelle)
- Personnes concernées
Qui est concerné par le diagnostic termites ?
Propriétaires vendeurs, acquéreurs, notaires et communes : ce que ce diagnostic implique concrètement pour chacun.
Obligation directe
Le propriétaire vendeur
En zone réglementée, vous avez l’obligation de fournir un état parasitaire de moins de 6 mois et de l’annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. Art. L.126-24 CCH · Art. L.271-4 CCH
Dès qu’il a connaissance de termites, l’occupant (ou à défaut le propriétaire) doit déclarer en mairie dans le mois suivant. Dissimuler une infestation connue lors d’une vente constitue un vice caché engageant votre responsabilité civile.
Art. 1641 C. civ. · Art. L.126-4 CCH
Droit à l'information
L'acquéreur
Le diagnostic vous informe sur l’état sanitaire des bois du bien. Il doit vous être remis au plus tard lors de la signature du compromis. Art. L.271-4 à L.271-6 CCH
Attention aux zones non accessibles mentionnées dans le rapport : elles ne sont pas garanties saines. NF P 03-201 §6.3 Vous pouvez demander que certaines zones soient rendues accessibles avant la signature.
Rôle central
Le notaire
Le notaire vérifie que l’état parasitaire est présent dans le DDT et qu’il est valide (moins de 6 mois à la date de l’acte). Sans diagnostic valide, il ne peut pas procéder à la signature de l’acte authentique en zone réglementée. Art. L.271-4 à L.271-6 CCH
Si le diagnostic révèle une infestation, le notaire s’assure que la déclaration en mairie a bien été effectuée ou qu’elle le sera dans les délais. Art. L.126-4 CCH
Rôle central
La mairie et la préfecture
C’est la préfecture qui classe les communes en zones réglementées par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux. Art. L.131-3 CCH
La mairie reçoit les déclarations d’infestation et peut, dans les secteurs délimités par le conseil municipal, enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites et aux travaux dans les 6 mois. En cas de carence, elle peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire.
Art. L.131-1 CCH · Art. R.133-1 CCH
- Risques & conséquences
Que risque-t-on sans diagnostic, ou avec une infestation non déclarée ?
L’absence de diagnostic, la dissimulation d’une infestation ou le défaut de déclaration en mairie exposent à des conséquences sérieuses.
Responsabilité civile
Vice caché — annulation ou réduction de prix
Si un vendeur avait connaissance d’une infestation et ne l’a pas déclarée, l’acheteur peut invoquer le vice caché après la vente. Il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts couvrant les frais de traitement et de réparation.
Art. 1641 C. civ. · Art. 1644 C. civ. · Art. R.271-4 CCH
Contravention + mise en demeure
Absence de déclaration en mairie
Ne pas déclarer une infestation connue dans le délai d’un mois est une contravention de 3e classe. La mairie peut ordonner des travaux d’office et en réclamer le remboursement au propriétaire défaillant. La propagation aux voisins peut également engager sa responsabilité civile.
Art. L.126-4 CCH · Art. R.133-3 CCH · Art. R.133-6 CCH · Art. L.131-1 CCH
Vente bloquée
Diagnostic absent ou périmé en zone réglementée
Sans état parasitaire valide (moins de 6 mois à la date de l’acte authentique), le notaire ne peut pas signer la vente. Une vente peut être retardée ou compromise si le diagnostic est périmé au moment de la signature — ce qui arrive fréquemment lorsque les délais entre compromis et acte s’allongent.
Art. L.126-24 CCH · Art. L.271-4 à L.271-6 CCH · Art. R.271-3 CCH
- Auto-diagnostic
Avez-vous des signes de termites ?
Répondez en 2 minutes. Ce questionnaire ne remplace pas un diagnostic réglementaire, mais vous aide à évaluer votre niveau de vigilance. NF P 03-201 Annexe C
- Tarifs
Prix du diagnostic termites
Tarifs indicatifs. Devis personnalisé gratuit sous 24h.
- Appartement
Parties privatives uniquement
90€
à partir de — selon surface
Rapport remis sans délai inutile
Certifié ABCIDIA
Valable 6 mois
- Maison individuelle
Toutes zones accessibles
110€ – 180€
selon surface et complexité
Rapport remis sans délai inutile
Cave & combles inclus
Périmètre 10m inclus
- Local / Immeuble
Surface > 150 m² ou usage mixte
Sur devis
réponse sous 24h
Tarif dégressif DDT complet
Intervention rapide
Facture détaillée
- Pack DDT complet
Termites + DPE + CREP + Électricité + Gaz en une seule intervention. Tarif dégressif — vous économisez en regroupant.
1 seule visite
Rapport remis sans délai inutile
Économie vs. diagnostics séparés
Les tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix final dépend de la surface habitable, de l’accessibilité des zones (cave, combles, vide sanitaire) et du nombre de diagnostics groupés. Devis gratuit, sans engagement, sous 24h.
Votre devis en 24h — gratuit et sans engagement
Appelez-nous ou laissez vos coordonnées. Nous vous rappelons et vous envoyons votre devis le jour même.
- FAQ
Questions fréquentes
Tout ce que les propriétaires et acquéreurs demandent sur le diagnostic termites.
Le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Le diagnostic termites est obligatoire uniquement si votre bien est situé dans une commune classée en zone termites par arrêté préfectoral. Dans ce cas, tout vendeur doit fournir un diagnostic termites valide au moment de la vente, annexé au compromis et à l’acte authentique. Art. L.126-24 CCH
Si votre commune n’est pas classée, le diagnostic termites n’est pas obligatoire — mais il reste possible à titre volontaire.
Quel est le prix d'un diagnostic termites ?
Le prix d’un diagnostic termites dépend de la surface et du type de bien :
• Appartement : à partir de 90€
• Maison individuelle : entre 110€ et 180€ selon la surface
• Local ou immeuble : sur devis
Le diagnostic termites groupé avec les autres diagnostics du DDT (DPE, CREP, électricité, gaz) bénéficie d’un tarif dégressif — une seule visite pour tous les diagnostics. Décret n°2006-1653
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois à compter de la date du contrôle sur site — c’est la durée de validité la plus courte de tous les diagnostics immobiliers. Art. R.271-3 CCH
Attention : cette validité de 6 mois court jusqu’à la date de signature de l’acte authentique chez le notaire — pas du compromis. Si votre diagnostic termites est périmé le jour de l’acte, le notaire ne peut pas signer.
Qui doit payer le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est à la charge du vendeur. C’est lui qui a l’obligation légale de le fournir avant la vente. Le coût du diagnostic termites est donc inclus dans les frais de vente supportés par le vendeur, au même titre que les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Art. L.126-24 CCH · Art. L.271-4 CCH
En pratique, le vendeur mandate directement un diagnostiqueur certifié comme TOPODIAG pour réaliser l’ensemble des diagnostics en une seule intervention.
Comment savoir si ma commune est en zone réglementée termites ?
La liste des communes classées en zone termites est définie par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, et mise à jour régulièrement. Vous pouvez la consulter sur le site de votre préfecture, auprès de votre mairie, ou demander directement à votre notaire. Art. L.131-3 CCH
En France métropolitaine, les régions les plus touchées sont le Sud-Ouest (Gironde, Landes, Charente-Maritime), la façade Atlantique, le pourtour méditerranéen. Des foyers existent désormais dans presque tous les départements.
Le diagnostic est positif. La vente peut-elle quand même avoir lieu ?
Oui, la vente peut tout à fait avoir lieu. La présence de termites ne bloque pas juridiquement une transaction immobilière — à condition que l’information soit bien transmise à l’acheteur via le diagnostic annexé au DDT. Art. L.271-4 CCH Ce qui est interdit, c’est de vendre en dissimulant une infestation connue. Art. 1641 C. civ.
En pratique, un résultat positif ouvre souvent une négociation : l’acheteur peut demander une réduction du prix équivalente au coût du traitement, ou exiger que le vendeur fasse réaliser le traitement avant la signature.
Mon diagnostic a 5 mois. Puis-je signer le compromis maintenant et l'acte dans 2 mois ?
C’est le piège classique. La validité de 6 mois court à compter de la date du contrôle sur site, jusqu’à la date de signature de l’acte authentique chez le notaire — pas du compromis. Art. R.271-3 CCH · Rép. min. n°100121, AN 23 août 2011 Si votre diagnostic a 5 mois et que l’acte n’est signé que 2 mois plus tard, il sera périmé.
Dans ce cas, il faudra refaire un nouveau diagnostic avant la signature de l’acte. Pour éviter cette situation, faites réaliser le diagnostic au plus près de la signature prévue du compromis, en tenant compte du délai habituel entre compromis et acte (souvent 2 à 3 mois).
Quelle est la différence entre termites et mérule ?
C’est une confusion très fréquente. Les termites sont des insectes qui creusent et consomment le bois pour se nourrir. Ils travaillent en colonies et peuvent vider une poutre de l’intérieur sans que la surface soit abîmée. Art. L.126-24 CCH (diagnostic termites)
La mérule (Serpula lacrymans) est un champignon qui dégrade le bois par l’humidité. Elle se développe dans les milieux confinés et humides. Elle se détecte par ses filaments orangés et blancs caractéristiques. Les deux peuvent coexister, mais les traitements sont différents. Art. L.126-25 CCH (information mérule) · Loi ALUR 2014-366, art. 76
Que signifie "zone non accessible" dans le rapport ?
Lorsqu’un élément en bois n’est pas accessible lors de l’inspection (combles fermés, plancher recouvert, mur habillé), le diagnostiqueur ne peut pas le contrôler et le signale comme « non accessible« . NF P 03-201 §6.3 Cela ne signifie pas qu’il est infesté — mais il n’est pas non plus garanti sain. Le rapport précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être. Arrêté 29 mars 2007
En tant qu’acheteur, vous pouvez demander au vendeur de rendre certaines zones accessibles avant la signature (trappe de visite dans le plancher, ouverture d’un accès aux combles) si vous souhaitez une inspection complète.
Le traitement anti-termites est-il coûteux ?
Le coût dépend de l’étendue de l’infestation, du type de termites (souterrains ou de bois sec), de la surface à traiter et du type de traitement (injection en bois, barrière chimique en sol, appâts). Pour une maison individuelle, les tarifs vont de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Le traitement doit être réalisé par une entreprise spécialisée distincte du diagnostiqueur — la même personne ne peut pas réaliser le diagnostic et le traitement. TOPODIAG réalise le diagnostic uniquement. Nous pouvons vous orienter vers des professionnels qualifiés. Art. R.133-7 CCH (indépendance diagnostiqueur / traiteur)
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?
Oui, en zone réglementée. L’obligation s’applique à tout bien immobilier bâti ou non bâti — maison individuelle, appartement, local commercial — dès lors qu’il se situe dans une commune classée. Art. L.126-24 CCH Pour un appartement, le diagnostic porte sur les éléments en bois accessibles dans les parties privatives (parquet, menuiseries intérieures, plafonds bois…).
Attention : le diagnostic ne couvre que les parties privatives vendues. Les parties communes (charpente de l’immeuble, escaliers collectifs) relèvent de la copropriété et la déclaration en cas d’infestation incombe au syndicat des copropriétaires. Art. L.126-4 CCH · Loi n°65-557 du 10 juil. 1965
Combien coûte le diagnostic et combien de temps dure la visite ?
La durée de la visite varie selon la taille du bien et la complexité des accès aux éléments boisés — généralement 45 minutes à 2 heures pour une maison individuelle. Le rapport est remis sous 48 heures, daté et signé. Arrêté 29 mars 2007
TOPODIAG réalise fréquemment le diagnostic termites en même temps que les autres diagnostics du DDT (DPE, CREP, électricité, gaz…), ce qui est plus pratique et plus économique qu’une intervention séparée. Décret n°2006-1653